La déclaration de naissance est une obligation légale pour tout enfant né en France.
Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance.
Le délai standard est de 5 jours, porté à 8 jours dans certaines communes de Guyane.
La démarche se fait exclusivement à la mairie du lieu de naissance.
L'absence de déclaration dans les délais nécessite une régularisation devant un juge.
Qui peut faire la démarche
Contrairement à une idée reçue, cette obligation ne pèse pas sur la mère. La loi désigne spécifiquement les personnes suivantes comme responsables de la déclaration :
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Le père
Le deuxième parent dans un couple de femmes
Le responsable de la clinique d’accouchement (ou son préposé)
Un médecin
Une sage-femme
Toute autre personne ayant assisté à l'accouchement
À noter : Lorsqu’une mère accouche seule en milieu hospitalier, la responsabilité incombe à l’établissement d’accouchement. Cette règle s'applique également en cas de transfert de la mère vers un autre établissement médical.
Le déclarant peut être une autre personne, par exemple un membre de la famille, à condition qu'il soit porteur du certificat d’accouchement et éventuellement du livret de famille.
Étapes
1. Respecter le délai légal
Le délai dépend du lieu de naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration.
Cas général (France métropolitaine et autres départements)
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemples fournis par service-public.fr :
Naissance le lundi 3 juin 2026 : déclaration au plus tard le lundi 10 juin.
Naissance le mardi 4 juin 2026 : déclaration au plus tard le lundi 10 juin.
Naissance le vendredi 7 juin 2026 : déclaration au plus tard le mercredi 12 juin.
En Guyane
Pour les communes d’Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül et Sinnamary, la déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Même règle de prorogation si le dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé.
Exemples :
Naissance le lundi 3 juin 2026 : déclaration au plus tard le mardi 11 juin.
Naissance le mardi 4 juin 2026 : déclaration au plus tard le mercredi 12 juin.
Naissance le vendredi 7 juin 2026 : déclaration au plus tard le lundi 17 juin.
2. Se rendre à la mairie
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Cas particulier : Naissance au cours d’un voyage
Si l'enfant est né au cours d'un voyage, la déclaration doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où la mère a interrompu son voyage.
Naissance dans un train : mairie de la commune de la première gare principale.
Naissance dans un avion : commune dont dépend l’aéroport.
Naissance à bord d’un navire dans un port français : commune dont dépend le port ou la rade.
Documents
Les documents à fournir varient selon la situation familiale.
Cas général
Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom (si les parents font cette démarche)
Acte de reconnaissance (si celui-ci a été établi avant la naissance)
Livret de famille (pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret)
Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant.
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom (si les mères font cette démarche)
Livret de famille (pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret)
À savoir : Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Coût
Cette information varie selon la situation.
Délais
Le délai est de 5 jours (cas général) ou 8 jours (certaines communes de Guyane) après l'accouchement. L'acte est rédigé immédiatement lors du dépôt de la déclaration.
Pièges à éviter
Dépassement des délais : Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Confusion sur le déclarant : La mère n'est pas légalement tenue de faire la déclaration, bien qu'elle puisse le faire. La responsabilité repose sur les personnes listées ci-dessus.
Lieu de déclaration : Il s'agit toujours de la mairie du lieu de naissance, pas celle du domicile des parents.
La déclaration de naissance est une obligation légale pour tout enfant né en France.
Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance.
Le délai standard est de 5 jours, porté à 8 jours dans certaines communes de Guyane.
La démarche se fait exclusivement à la mairie du lieu de naissance.
L'absence de déclaration dans les délais nécessite une régularisation devant un juge.
Qui peut faire la démarche
Contrairement à une idée reçue, cette obligation ne pèse pas sur la mère. La loi désigne spécifiquement les personnes suivantes comme responsables de la déclaration :
Le père
Le deuxième parent dans un couple de femmes
Le responsable de la clinique d’accouchement (ou son préposé)
Un médecin
Une sage-femme
Toute autre personne ayant assisté à l'accouchement
À noter : Lorsqu’une mère accouche seule en milieu hospitalier, la responsabilité incombe à l’établissement d’accouchement. Cette règle s'applique également en cas de transfert de la mère vers un autre établissement médical.
Le déclarant peut être une autre personne, par exemple un membre de la famille, à condition qu'il soit porteur du certificat d’accouchement et éventuellement du livret de famille.
Étapes
1. Respecter le délai légal
Le délai dépend du lieu de naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration.
Cas général (France métropolitaine et autres départements)
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Exemples fournis par service-public.fr :
Naissance le lundi 3 juin 2026 : déclaration au plus tard le lundi 10 juin.
Naissance le mardi 4 juin 2026 : déclaration au plus tard le lundi 10 juin.
Naissance le vendredi 7 juin 2026 : déclaration au plus tard le mercredi 12 juin.
En Guyane
Pour les communes d’Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül et Sinnamary, la déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Même règle de prorogation si le dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé.
Exemples :
Naissance le lundi 3 juin 2026 : déclaration au plus tard le mardi 11 juin.
Naissance le mardi 4 juin 2026 : déclaration au plus tard le mercredi 12 juin.
Naissance le vendredi 7 juin 2026 : déclaration au plus tard le lundi 17 juin.
2. Se rendre à la mairie
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Cas particulier : Naissance au cours d’un voyage
Si l'enfant est né au cours d'un voyage, la déclaration doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où la mère a interrompu son voyage.
Naissance dans un train : mairie de la commune de la première gare principale.
Naissance dans un avion : commune dont dépend l’aéroport.
Naissance à bord d’un navire dans un port français : commune dont dépend le port ou la rade.
Documents
Les documents à fournir varient selon la situation familiale.
Cas général
Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom (si les parents font cette démarche)
Acte de reconnaissance (si celui-ci a été établi avant la naissance)
Livret de famille (pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret)
Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant.
Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom (si les mères font cette démarche)
Livret de famille (pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret)
À savoir : Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Coût
Cette information varie selon la situation.
Délais
Le délai est de 5 jours (cas général) ou 8 jours (certaines communes de Guyane) après l'accouchement. L'acte est rédigé immédiatement lors du dépôt de la déclaration.
Pièges à éviter
Dépassement des délais : Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Confusion sur le déclarant : La mère n'est pas légalement tenue de faire la déclaration, bien qu'elle puisse le faire. La responsabilité repose sur les personnes listées ci-dessus.
Lieu de déclaration : Il s'agit toujours de la mairie du lieu de naissance, pas celle du domicile des parents.