En bref
- La Puma assure la prise en charge des frais de santé à titre personnel et de manière continue.
- Elle s'applique même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence.
- Les majeurs sont assurés à titre individuel dès leur majorité, sans besoin d'être rattachés à un autre assuré.
- Une participation financière pourrait être mise en place pour certains bénéficiaires selon la loi du 30 décembre 2025.
Qu'est-ce que la Protection Universelle Maladie (Puma) ?
La protection universelle maladie (Puma) a pour objectif de garantir un droit à la prise en charge des frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Ce dispositif permet d'éviter les éventuelles périodes de rupture dans vos droits, notamment lors de changements de situation.
Contrairement aux systèmes précédents, la Puma vous permet de rester dans le même régime d'Assurance maladie, y compris en cas :
- De changement de situation professionnelle (par exemple : perte d'emploi)
- De changement de situation personnelle (par exemple : séparation)
Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable et régulière. Cette affiliation est obligatoire.
Qui est concerné par la Puma ?
Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière. Le statut varie selon votre âge.
Majeurs
Si vous êtes majeur, il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la Puma. Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.
En tant qu'assuré à titre personnel, vous pouvez choisir de :
- Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire
- Recevoir votre propre décompte de remboursement
- Disposer de votre propre compte Ameli
Mineurs
Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents. Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
Conditions liées à la résidence en France
Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.
Régularité de la résidence
- Si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen et de la Suisse : vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.
- Si vous êtes ressortissant d'un autre pays : vous devez avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.
Stabilité de la résidence
Ce critère dépend selon que vous exercez ou non une activité professionnelle.
Exercice d'une activité professionnelle
Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.
Sans exercice d'une activité professionnelle
Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts. Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention : Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple :
- Réfugiés
- Personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger
- Personnes qui perçoivent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
Démarche pour obtenir la Puma
Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, il faut suivre les étapes suivantes :
- Compléter le formulaire « Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie ».
- Renvoyer ce formulaire complété avec les justificatifs présentés en page 2 du formulaire.
L'organisme destinataire dépend de votre régime :
- À la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si vous dépendez du régime général.
- À la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Pour trouver l'adresse de votre caisse, vous pouvez utiliser le service en ligne « Pivot Local » disponible sur service-public.fr en indiquant votre ville ou code postal.
Sanctions en cas de refus d'affiliation
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Retrait de la Puma
La Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour. Ainsi, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger.
Pour cela, vous devez :
- Compléter le formulaire « Déclaration de transfert de résidence hors de France ».
- Renvoyer ce formulaire à la CPAM (régime général) ou à la MSA (régime agricole).
Évolution future : Participation financière
La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une participation financière pour les bénéficiaires de la Puma qui remplissent 3 conditions :
- Résider en France de façon stable et régulière.
- Être sans activité professionnelle.
- Ne pas être redevable de la CSG, la CRDS et la cotisation d’Assurance maladie en vertu d’une convention internationale.
Un décret est attendu portant notamment sur le montant de cette participation financière. Une mise à jour de cette page sera effectuée lors de la publication du décret. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Aide et accompagnement
Si vous avez une question ou souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches, vous pouvez contacter votre caisse d'assurance maladie :
- Si vous relevez du régime général : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Si vous relevez du régime agricole : Mutualité sociale agricole (MSA)
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide proviennent exclusivement de la fiche officielle « Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? » publiée sur service-public.fr, vérifiée le 29 octobre 2024 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).