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Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
đ 3 min de lectureNouveau Source et version originale
Date source: 2026-04-26
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Cotisations et contributions sociales
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH Publié le 27 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La DOETH : titleContent au titre de lâannĂ©e 2025 doit ĂȘtre effectuĂ©e au sein de la DSN du mois dâavril 2026. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre faite le 5 ou le 15 mai 2026.
Image 1 Crédits: auremar - stock.adobe.com
Chaque année, l'Urssaf notifie aux entreprises les informations relatives aux effectifs OETH. Ces données sont les suivantes :
-
lâeffectif total des bĂ©nĂ©ficiaires de lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s (BOETH) employĂ©s par l'entreprise (EMA BOETH) ;
-
lâeffectif des salariĂ©s relevant dâun emploi exigeant des conditions dâaptitude particuliĂšres (EMA Ecap) ;
-
l'effectif dâassujettissement Ă lâOETH (EMA OETH) ;
-
le nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise doit employer (OETH de l'entreprise).
Ces informations sont transmises afin que l'entreprise puisse déposer sa DOETH pour l'année 2025 dans la DSN d'avril 2026 (exigible le 5 ou le 15 mai 2026 , selon que l'entreprise emploie moins ou plus de 50 salariés).
Quelles entreprises sont concernées par l'OETH ?
Cette obligation concerne les entreprises comptant plus de 20 salariés durant 5 années civiles consécutives .
Ainsi, doivent attendre un dĂ©lai de 5 ans avant d'ĂȘtre soumis Ă l'OETH :
-
les entreprises nouvellement créées ;
-
les entreprises ayant récemment atteint le seuil de 20 salariés.
L'entreprise s'acquitte de son OETH lorsqu'elle applique un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agrĂ©Ă© la Dreets (Direction rĂ©gionale de l'Ă©conomie, de l'emploi, du travail et des solidaritĂ©s) prĂ©voyant la mise en Ćuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapĂ©s pour une durĂ©e maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne respecte pas cette obligation ?
L'entreprise qui ne respecte pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devra verser à l'Urssaf une contribution annuelle destinée à l' Agefiph : titleContent . Un simulateur est disponible pour calculer le montant de cette contribution.
Qui contacter si vous avez des questions ?
Pour toute question relative à cette déclaration, il est possible de contacter :
-
l'Urssaf au 3957 (entre 9 h et 17 h du lundi au vendredi) ou par courriel ;
-
l'Agefiph au 0 800 11 10 09 (entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi) ou par courriel Ă l'adresse suivante : [email protected].
Voir aussi
DOETH :
Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés
Agefiph :
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
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đ«đ·France·il y a 1 semaine·3 min de lecture
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Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH Publié le 27 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La DOETH : titleContent au titre de lâannĂ©e 2025 doit ĂȘtre effectuĂ©e au sein de la DSN du mois dâavril 2026. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre faite le 5 ou le 15 mai 2026.
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Chaque année, l'Urssaf notifie aux entreprises les informations relatives aux effectifs OETH. Ces données sont les suivantes :
-
lâeffectif total des bĂ©nĂ©ficiaires de lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s (BOETH) employĂ©s par l'entreprise (EMA BOETH) ;
-
lâeffectif des salariĂ©s relevant dâun emploi exigeant des conditions dâaptitude particuliĂšres (EMA Ecap) ;
-
l'effectif dâassujettissement Ă lâOETH (EMA OETH) ;
-
le nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise doit employer (OETH de l'entreprise).
Ces informations sont transmises afin que l'entreprise puisse déposer sa DOETH pour l'année 2025 dans la DSN d'avril 2026 (exigible le 5 ou le 15 mai 2026 , selon que l'entreprise emploie moins ou plus de 50 salariés).
Quelles entreprises sont concernées par l'OETH ?
Cette obligation concerne les entreprises comptant plus de 20 salariés durant 5 années civiles consécutives .
Ainsi, doivent attendre un dĂ©lai de 5 ans avant d'ĂȘtre soumis Ă l'OETH :
-
les entreprises nouvellement créées ;
-
les entreprises ayant récemment atteint le seuil de 20 salariés.
L'entreprise s'acquitte de son OETH lorsqu'elle applique un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agrĂ©Ă© la Dreets (Direction rĂ©gionale de l'Ă©conomie, de l'emploi, du travail et des solidaritĂ©s) prĂ©voyant la mise en Ćuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapĂ©s pour une durĂ©e maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne respecte pas cette obligation ?
L'entreprise qui ne respecte pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devra verser à l'Urssaf une contribution annuelle destinée à l' Agefiph : titleContent . Un simulateur est disponible pour calculer le montant de cette contribution.
Qui contacter si vous avez des questions ?
Pour toute question relative à cette déclaration, il est possible de contacter :
-
l'Urssaf au 3957 (entre 9 h et 17 h du lundi au vendredi) ou par courriel ;
-
l'Agefiph au 0 800 11 10 09 (entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi) ou par courriel Ă l'adresse suivante : [email protected].
Voir aussi
DOETH :
Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés
Agefiph :
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
