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Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?
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Date source: 2026-04-28
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Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ? Publié le 29 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© et payĂ© dans la DSN dâavril exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon la date de versement de la paie.
Image 1 Crédits: kuzmichstudio - stock.adobe.com
Qu'est-ce que le solde de la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, sociĂ©tĂ© ou groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique imposĂ© Ă l'impĂŽt sur le revenu dans la catĂ©gorie des BIC : titleContent ou Ă l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Les entreprises redevables doivent avoir leur siĂšge social en France et employer au moins 1 salariĂ©.
La TA est scindée en 2 fractions :
-
la part principale, déclarée chaque mois ;
-
la fraction « solde », déclarée et versée annuellement.
La fraction « solde » contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles et à l'insertion professionnelle. Elle est fixée à 0,09 % de la masse salariale.
Elle est déclarée et versée annuellement à l'Urssaf ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Ces derniers reversent ensuite ce solde à la Caisse des dépÎts qui transmet les fonds récoltés et affectés sur la SOLTéA aux formations et organismes choisis par les entreprises.
Les entreprises situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par le solde de la taxe d'apprentissage.
DĂ©claration et versement du solde de la taxe d'apprentissage
La déclaration et le paiement du solde de la TA, au titre de l'année 2025, se fera pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2026. Celle-ci est exigible :
-
le 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus ;
-
le 15 mai 2026 pour les autres entreprises.
Cette déclaration se fait avec la valeur « 076 - Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire » au bloc « Code de cotisation - S21.G00.82.002 ».
Il est également possible que l'entreprise bénéficie d'une déduction au solde de la taxe d'apprentissage. Il existe 2 déductions :
-
les subventions en nature versées aux centres de formation des apprentis sous forme d'équipements et de matériels ;
-
la déduction nommée le « bonus alternants » pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant, au titre d'une année, le taux de 5 % de salariés apprentis et convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Ces dĂ©ductions ne doivent pas dĂ©passer le montant du solde dĂ©clarĂ© pour l'Ă©tablissement. Elles doivent aussi ĂȘtre dĂ©clarĂ©es dans la DSN d'avril 2026.
Textes de loi et références
Services en ligne et formulaires
Voir aussi
Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale
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đ«đ·France·il y a 2 semaines·3 min de lecture
Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?
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Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?
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Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ? Publié le 29 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© et payĂ© dans la DSN dâavril exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon la date de versement de la paie.
Image 1 Crédits: kuzmichstudio - stock.adobe.com
Qu'est-ce que le solde de la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, sociĂ©tĂ© ou groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique imposĂ© Ă l'impĂŽt sur le revenu dans la catĂ©gorie des BIC : titleContent ou Ă l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Les entreprises redevables doivent avoir leur siĂšge social en France et employer au moins 1 salariĂ©.
La TA est scindée en 2 fractions :
-
la part principale, déclarée chaque mois ;
-
la fraction « solde », déclarée et versée annuellement.
La fraction « solde » contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles et à l'insertion professionnelle. Elle est fixée à 0,09 % de la masse salariale.
Elle est déclarée et versée annuellement à l'Urssaf ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Ces derniers reversent ensuite ce solde à la Caisse des dépÎts qui transmet les fonds récoltés et affectés sur la SOLTéA aux formations et organismes choisis par les entreprises.
Les entreprises situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par le solde de la taxe d'apprentissage.
DĂ©claration et versement du solde de la taxe d'apprentissage
La déclaration et le paiement du solde de la TA, au titre de l'année 2025, se fera pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2026. Celle-ci est exigible :
-
le 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés ou plus ;
-
le 15 mai 2026 pour les autres entreprises.
Cette déclaration se fait avec la valeur « 076 - Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire » au bloc « Code de cotisation - S21.G00.82.002 ».
Il est également possible que l'entreprise bénéficie d'une déduction au solde de la taxe d'apprentissage. Il existe 2 déductions :
-
les subventions en nature versées aux centres de formation des apprentis sous forme d'équipements et de matériels ;
-
la déduction nommée le « bonus alternants » pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant, au titre d'une année, le taux de 5 % de salariés apprentis et convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Ces dĂ©ductions ne doivent pas dĂ©passer le montant du solde dĂ©clarĂ© pour l'Ă©tablissement. Elles doivent aussi ĂȘtre dĂ©clarĂ©es dans la DSN d'avril 2026.
Textes de loi et références
Services en ligne et formulaires
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Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale
