Date source: 2026-01-18
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Facturation - numérique
Facturation électronique : c’est pour bientôt ! Publié le 19 janvier 2026 - Mise à jour le 27 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1 er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.
Image 1 Crédits: SERGEI - stock.adobe.com
L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
L' obligation d'émettre des factures électroniques prendra effet :
le 1 er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
le 1 er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L' obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1 er septembre 2026 .
À partir du 1 er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.
Découvrez la liste des plateformes agréées immatriculées par l’administration fiscale.
Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmission à l’administration des données de transaction de l'entreprise (e-reporting).
Un numéro national d’assistance est disponible : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel).
Il permet de répondre aux questions des entreprises relatives à la facturation électronique (obligations, calendrier...).
Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :
les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
les acomptes se rapportant à ces opérations ;
les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1 er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1 er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises :
le numéro SIREN du client ;
l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Il est possible d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.
Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.
Les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques ont été précisées dans un décret du 16 mai 2023.
Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra aussi adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.
À cet effet, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié une FAQ destinée aux PME et aux micro-entreprises. Une page « Je passe à la facturation électronique » est également disponible sur impots.gouv.fr.
Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l'administration fiscale :
lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.
Les opérateurs établis en Guadeloupe , en Martinique et à La Réunion sont concernés par la facturation électronique et l'e-reporting , la TVA étant applicable dans ces départements.
Ne sont donc pas concernés par la facturation électronique :
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Saint-Barthélemy ;
la Nouvelle-Calédonie ;
la Polynésie française ;
Wallis-et-Futuna ;
les Terres australes et antarctiques françaises.
Les opérations de l'assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration fiscale).
Un questionnaire pour comprendre les changements qui vont impacter votre entreprise
Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Facturation électronique entre entreprises : une obligation et des opportunités pour les TPE-PME France Num
Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises Ministère chargé de l'économie
Source: Service-Public professionnels
Date source: 2026-01-18
Facturation - numérique
Facturation électronique : c’est pour bientôt ! Publié le 19 janvier 2026 - Mise à jour le 27 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1 er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.
Image 1 Crédits: SERGEI - stock.adobe.com
L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
L' obligation d'émettre des factures électroniques prendra effet :
le 1 er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
le 1 er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L' obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1 er septembre 2026 .
À partir du 1 er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.
Découvrez la liste des plateformes agréées immatriculées par l’administration fiscale.
Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmission à l’administration des données de transaction de l'entreprise (e-reporting).
Un numéro national d’assistance est disponible : 0 806 807 807 (service gratuit + prix appel).
Il permet de répondre aux questions des entreprises relatives à la facturation électronique (obligations, calendrier...).
Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :
les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
les acomptes se rapportant à ces opérations ;
les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1 er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1 er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises :
le numéro SIREN du client ;
l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Il est possible d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.
Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.
Les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques ont été précisées dans un décret du 16 mai 2023.
Afin d'être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L'entreprise devra aussi adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise.
À cet effet, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié une FAQ destinée aux PME et aux micro-entreprises. Une page « Je passe à la facturation électronique » est également disponible sur impots.gouv.fr.
Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l'administration fiscale :
lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.
Les opérateurs établis en Guadeloupe , en Martinique et à La Réunion sont concernés par la facturation électronique et l'e-reporting , la TVA étant applicable dans ces départements.
Ne sont donc pas concernés par la facturation électronique :
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Saint-Barthélemy ;
la Nouvelle-Calédonie ;
la Polynésie française ;
Wallis-et-Futuna ;
Les opérations de l'assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration fiscale).
Source: Service-Public professionnels
les Terres australes et antarctiques françaises.
Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Facturation électronique entre entreprises : une obligation et des opportunités pour les TPE-PME France Num
Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises Ministère chargé de l'économie