Date source: 2026-03-19
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Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avril Publié le 20 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis . À compter d’avril 2026, le modèle tarifaire de ce portail évolue.
Image 1 Crédits: am - stock.adobe.com
Cette plateforme, créée par le ministère de l'Intérieur, a pour but de réduire le nombre d'accidents de la route impliquant un véhicule lourd ou un véhicule conduit dans le cadre d'une mission de transport de marchandises ou de voyageurs.
Pour rappel, l'employeur peut demander à tout moment au conducteur salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire.
Il est aussi possible de prévoir dans une clause du contrat de travail et/ou dans le règlement intérieur :
une vérification périodique du permis de conduire ;
l'obligation d'informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
L'employeur ne peut pas connaître les informations relatives au nombre de points détenus par le conducteur salarié.
Afin de recevoir les informations souhaitées concernant la validité du permis de l'employé conducteur via la plateforme Vérif Permis , vous devez suivre les étapes suivantes :
enregistrer votre entreprise, en tant que référent légal ou mandataire ;
souscrire à un abonnement permettant un nombre illimité de consultations du fichier national des permis de conduire (40 euros HT : titleContent par an), quelle que soit la taille de votre entreprise ;
ajouter les conducteurs de l'entreprise ;
demander la vérification des conducteurs.
Jusqu’au 1 er avril 2026 , date du changement de tarification, vous pouvez encore acheter un jeton de 0,95 euro HT qui vous permet d’effectuer une consultation unitaire.
Le portail Vérif Permis permet à l'employeur de recevoir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire. Celle-ci comprend :
l' identité du titulaire du permis de conduire ;
le numéro du permis de conduire ;
l' état de validité du permis de conduire : valide, invalide ou suspendu ;
la catégorie du permis ;
le cas échéant , les conditions restrictives (exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire) ;
la date et l'heure de délivrance de l'attestation.
Les données de l'attestation sont issues du Système national des permis de conduire (SNPC). Les informations communiquées ne concernent que les permis de conduire français. Ils ne peuvent pas être utilisées en dehors du cadre professionnel.
L'attestation prend cette forme :
Infographie - Modèle d'attestation Vérif Permis
Illustration Crédits : Ministère de l'Intérieur
L'employeur doit informer, par tout moyen, le salarié de son droit d'obtenir une attestation de suppression à la fin de son contrat. Cette attestation empêchera toute consultation future de son permis de conduire par son précédent employeur.
La plateforme Vérif Permis propose une FAQ répondant à toutes vos questions.
Un numéro est également mis à la disposition des employeurs : 0 806 000 135 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h, service gratuit + prix d'un appel).
Ouverture du téléservice Verif.permisdeconduire.gouv.fr Ministère chargé de l'intérieur
Vérif Permis Ministère chargé de l'intérieur
Source: Service-Public professionnels
Date source: 2026-03-19
Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avril Publié le 20 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis . À compter d’avril 2026, le modèle tarifaire de ce portail évolue.
Image 1 Crédits: am - stock.adobe.com
Cette plateforme, créée par le ministère de l'Intérieur, a pour but de réduire le nombre d'accidents de la route impliquant un véhicule lourd ou un véhicule conduit dans le cadre d'une mission de transport de marchandises ou de voyageurs.
Pour rappel, l'employeur peut demander à tout moment au conducteur salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduire.
Il est aussi possible de prévoir dans une clause du contrat de travail et/ou dans le règlement intérieur :
une vérification périodique du permis de conduire ;
l'obligation d'informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.
L'employeur ne peut pas connaître les informations relatives au nombre de points détenus par le conducteur salarié.
Afin de recevoir les informations souhaitées concernant la validité du permis de l'employé conducteur via la plateforme Vérif Permis , vous devez suivre les étapes suivantes :
enregistrer votre entreprise, en tant que référent légal ou mandataire ;
souscrire à un abonnement permettant un nombre illimité de consultations du fichier national des permis de conduire (40 euros HT : titleContent par an), quelle que soit la taille de votre entreprise ;
ajouter les conducteurs de l'entreprise ;
demander la vérification des conducteurs.
Jusqu’au 1 er avril 2026 , date du changement de tarification, vous pouvez encore acheter un jeton de 0,95 euro HT qui vous permet d’effectuer une consultation unitaire.
Le portail Vérif Permis permet à l'employeur de recevoir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire. Celle-ci comprend :
l' identité du titulaire du permis de conduire ;
le numéro du permis de conduire ;
l' état de validité du permis de conduire : valide, invalide ou suspendu ;
la catégorie du permis ;
Les données de l'attestation sont issues du Système national des permis de conduire (SNPC). Les informations communiquées ne concernent que les permis de conduire français. Ils ne peuvent pas être utilisées en dehors du cadre professionnel.
L'attestation prend cette forme :
Infographie - Modèle d'attestation Vérif Permis
Illustration Crédits : Ministère de l'Intérieur
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L'employeur doit informer, par tout moyen, le salarié de son droit d'obtenir une attestation de suppression à la fin de son contrat. Cette attestation empêchera toute consultation future de son permis de conduire par son précédent employeur.
La plateforme Vérif Permis propose une FAQ répondant à toutes vos questions.
Un numéro est également mis à la disposition des employeurs : 0 806 000 135 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h, service gratuit + prix d'un appel).
Ouverture du téléservice Verif.permisdeconduire.gouv.fr Ministère chargé de l'intérieur
Vérif Permis Ministère chargé de l'intérieur
Source: Service-Public professionnels
le cas échéant , les conditions restrictives (exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire) ;
la date et l'heure de délivrance de l'attestation.