Date source: 2026-03-26
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Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ? Publié le 27 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.
Image 1 Crédits: redaktion93 - stockadobe.com
La loi du 22 décembre 2025 est venue répondre aux préoccupations des salariés élus locaux. Il s’agissait notamment de favoriser les conditions d’exercice des mandats locaux. L’objectif était de permettre aux salariés candidats ou élus d’avoir le temps de se consacrer à leurs campagnes, à l’administration et à la gestion de leur commune tout en leur garantissant des aménagements attachés à leurs fonctions et à la vie professionnelle.
Les salariés candidats aux élections municipales bénéficient de congés électifs. Ces congés permettent aux salariés candidats de participer à la campagne municipale. En ce sens, l’employeur doit leur permettre d’avoir le temps de se consacrer aux campagnes.
Ils peuvent prendre jusqu’à 20 jours de congés ouvrables . Il faut que l’absence soit d’au moins une demi-journée entière et que l’employeur en soit averti au moins 24 heures à l’avance . Ces absences pour candidater n’ont pas à être rémunérées par l’employeur sauf disposition contraire.
Autorisations d’absence Le salarié bénéficie d’autorisations d’absence pour exercer son mandat. Dès qu’il en a connaissance, il doit informer son employeur par écrit de la date et de la durée de la réunion . Ces temps d’absence n’ont pas à être rémunérés par l’employeur sauf existence d’une convention contraire. Les durées des absences ne sont pas définies à l’avance.
Crédit d’heures Les crédits d’heures permettent à un salarié élu d’exercer ses fonctions locales, par exemple la préparation de réunions ou la gestion de la commune.
Ils sont trimestriels et ils varient en fonction de la taille de la commune. Ils sont également proratisés en fonction du temps de travail du salarié s’il est à temps partiel par exemple. Ces heures ne peuvent pas être conservées pour un autre trimestre ; si elles ne sont pas utilisées avant la fin du trimestre, elles sont perdues.
Le salarié doit informer l’employeur par écrit de la date et de la durée des absences envisagées . Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf s’il existe une convention contraire.
L’employeur ne peut pas limiter l’usage du crédit d’heures légal, à part dans le cas où il y a un dépassement.
La durée globale des absences et des crédits d’heures ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale de travail par année civile.
Réinsertion professionnelle Le salarié bénéficie également d’un congé de formation porté à 24 jours (contre 18 auparavant) renouvelable à chaque réélection. Ces formations peuvent concerner l’exécution du mandat comme la réinsertion professionnelle.
Si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté et qu’il demande à suspendre son contrat, il peut à la fin de son mandat bénéficier d’un stage de remise à niveau, d’une formation ou d’un bilan de compétences.
Élu local salarié : absence et crédits d’heures Service Public
Loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local Vie Publique
Source: Service-Public professionnels
Date source: 2026-03-26
Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ? Publié le 27 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.
Image 1 Crédits: redaktion93 - stockadobe.com
La loi du 22 décembre 2025 est venue répondre aux préoccupations des salariés élus locaux. Il s’agissait notamment de favoriser les conditions d’exercice des mandats locaux. L’objectif était de permettre aux salariés candidats ou élus d’avoir le temps de se consacrer à leurs campagnes, à l’administration et à la gestion de leur commune tout en leur garantissant des aménagements attachés à leurs fonctions et à la vie professionnelle.
Les salariés candidats aux élections municipales bénéficient de congés électifs. Ces congés permettent aux salariés candidats de participer à la campagne municipale. En ce sens, l’employeur doit leur permettre d’avoir le temps de se consacrer aux campagnes.
Ils peuvent prendre jusqu’à 20 jours de congés ouvrables . Il faut que l’absence soit d’au moins une demi-journée entière et que l’employeur en soit averti au moins 24 heures à l’avance . Ces absences pour candidater n’ont pas à être rémunérées par l’employeur sauf disposition contraire.
Autorisations d’absence Le salarié bénéficie d’autorisations d’absence pour exercer son mandat. Dès qu’il en a connaissance, il doit informer son employeur par écrit de la date et de la durée de la réunion . Ces temps d’absence n’ont pas à être rémunérés par l’employeur sauf existence d’une convention contraire. Les durées des absences ne sont pas définies à l’avance.
Crédit d’heures Les crédits d’heures permettent à un salarié élu d’exercer ses fonctions locales, par exemple la préparation de réunions ou la gestion de la commune.
Ils sont trimestriels et ils varient en fonction de la taille de la commune. Ils sont également proratisés en fonction du temps de travail du salarié s’il est à temps partiel par exemple. Ces heures ne peuvent pas être conservées pour un autre trimestre ; si elles ne sont pas utilisées avant la fin du trimestre, elles sont perdues.
Le salarié doit informer l’employeur par écrit de la date et de la durée des absences envisagées . Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf s’il existe une convention contraire.
L’employeur ne peut pas limiter l’usage du crédit d’heures légal, à part dans le cas où il y a un dépassement.
La durée globale des absences et des crédits d’heures ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale de travail par année civile.
Réinsertion professionnelle Le salarié bénéficie également d’un congé de formation porté à 24 jours (contre 18 auparavant) renouvelable à chaque réélection. Ces formations peuvent concerner l’exécution du mandat comme la réinsertion professionnelle.
Si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté et qu’il demande à suspendre son contrat, il peut à la fin de son mandat bénéficier d’un stage de remise à niveau, d’une formation ou d’un bilan de compétences.
Élu local salarié : absence et crédits d’heures Service Public
Loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local Vie Publique
Source: Service-Public professionnels