Date source: 2026-04-23
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Simplification de la procédure contentieuse en matiÚre environnementale Publié le 24 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 modifie et accélÚre les procédures contentieuses en matiÚre environnementale. Explications.
Image 1 Crédits: zhouyilu - stock.adobe.com
Le dĂ©cret n°2026-302 du 21 avril 2026 acte la volontĂ© de simplifier le contentieux environnemental et dâaccĂ©lĂ©rer les projets stratĂ©giques ayant un impact sur lâenvironnement.
Les nouvelles dispositions respectent un champ dâapplication prĂ©cis et sâappliqueront aux actes pris Ă compter du 1 er juillet 2026 .
Les actes concernés par le nouveau régime contentieux
Cette simplification sâapplique aux recours contentieux dirigĂ©s contre des actes relatifs Ă des projets portant sur :
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le développement des énergies décarbonées (production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque, installations hydroélectriques, gites géothermiques...) ;
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les infrastructures de transports ;
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la souveraineté alimentaire ;
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la souveraineté économique et industrielle ;
Les actes en question sont des actes de l'autorité administrative (refus compris), de prorogation ou de transfert, qui conditionnent « la construction, la réalisation, la mise en service, l'exploitation, la modification ou l'extension des projets, y compris leurs ouvrages et travaux connexes ».
Les décisions mentionnées aux articles R.311-1 et R.311-1-1 du code de justice administrative ne sont pas concernées par les dispositions de ce décret.
Ce qui change
Pour lâensemble des litiges concernĂ©s, les cours administratives d'appel sont compĂ©tentes, en premier et dernier ressort . NĂ©anmoins, il reste possible de faire un pourvoi en cassation devant le Conseil dâĂtat.
Les cours administratives d'appel disposent dâun dĂ©lai de 10 mois pour statuer Ă compter de l'enregistrement de la requĂȘte.
Le décret précise également que :
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lâacte doit mentionner que les recours formĂ©s sont soumis Ă ce nouveau rĂ©gime contentieux (l'absence de cette mention nâa pas dâincidence sur la lĂ©galitĂ© de lâacte) ;
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le recours administratif ne prolonge pas le dĂ©lai de recours contentieux contre lâacte attaquĂ© ;
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si un tribunal administratif met sa dĂ©cision en attente pour permettre la rĂ©gularisation dâun acte attaquĂ©, il reste compĂ©tent en premier ressort pour trancher le litige.
Enfin, lâauteur du recours doit notifier celui-ci Ă l'auteur et au bĂ©nĂ©ficiaire de la dĂ©cision. Cette notification doit ĂȘtre faite par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, dans un dĂ©lai de 15 jours francs : titleContent Ă compter du dĂ©pĂŽt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Textes de loi et références
Une remarque ?
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achÚve un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achÚve un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achÚve un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Source: Service-Public professionnels
