En bref
- Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation.
- La démarche diffère selon que vous effectuez la traduction en France ou à l’étranger.
- Certains documents publics européens peuvent être présentés sans traduction s'ils sont accompagnés d'un formulaire multilingue.
Qui peut faire la démarche
La démarche concerne toute personne ayant besoin de faire traduire un document officiel pour le présenter à une administration ou une autorité.
En France, le traducteur doit obligatoirement être un expert judiciaire inscrit sur :
- La liste nationale de la Cour de cassation ;
- Ou les listes des cours d’appel.
Il est important de noter qu’un expert inscrit sur la liste nationale figure également sur la liste de la cour d’appel dont il relève géographiquement.
À l’étranger, les traducteurs agréés sont ceux listés par les autorités locales. Selon les consulats, cette liste est disponible sur le site internet du consulat français concerné.
Étapes
Cas 1 : Vous êtes en France
- Identifier le besoin : Déterminez si votre document nécessite une traduction certifiée. Si le document provient d'un pays de l'Union européenne (UE), vérifiez s'il peut être présenté sans traduction (voir section « Documents »).
- :
Cas 2 : Vous êtes à l’étranger
- Consulter le site du consulat : Rendez-vous sur le site internet du consulat français de votre pays de résidence. Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales y est publiée.
- Choisir un traducteur local : Sélectionnez un traducteur figurant sur cette liste locale.
- Certification de la signature : Une fois la traduction effectuée, la signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.
- Où s’adresser : Pour cette certification ou pour obtenir la liste, contactez l’Ambassade ou le consulat français à l’étranger.
Documents
Documents publics européens (UE)
Pour les documents publics établis dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) :
- Présentation sans traduction : Certains documents publics peuvent être présentés à une autorité d'un autre pays européen sans traduction.
- Formulaire multilingue obligatoire : Dans ce cas, le document doit impérativement être accompagné d'un formulaire multilingue standardisé.
- Obtention du formulaire : Ce formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document original.
- Exception : L'autorité destinataire du pays européen peut tout de même demander une traduction si elle le juge nécessaire. Dans ce cas précis, la traduction doit être réalisée par un traducteur agréé.
Pour plus d'informations complémentaires sur les documents publics européens, consultez le site e-justice.
Coût
Cette information varie selon la situation et le traducteur choisi. Service-public.fr ne fournit pas de grille tarifaire officielle pour les traductions.
Délais
Cette information varie selon la situation et la disponibilité des traducteurs ou des consulats.
Pièges à éviter
- Utiliser un traducteur non agréé : Pour les démarches administratives françaises nécessitant une traduction officielle, un traducteur non inscrit sur les listes de la Cour de cassation ou des cours d’appel ne sera pas accepté.
- Oublier le formulaire multilingue en Europe : Si vous présentez un document européen sans traduction, l'absence du formulaire multilingue joint au document peut entraîner son refus par l'autorité destinataire.
- Nouer la certification consulaire à l'étranger : Si vous traduisez un document à l'étranger via un traducteur local, n'oubliez pas de faire certifier matériellement sa signature par le consulat français, étape souvent requise pour la validité administrative.
Aide et Contact
Si vous avez des questions ou souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches :
- Utilisez le service en ligne « Pivot Local » pour trouver un interlocuteur proche de chez vous (Cour d'appel, Maison de justice et du droit) en saisissant votre ville ou code postal.
- Consultez les sites des Ambassades ou consulats étrangers en France pour les documents provenant de l'étranger.
Textes de loi et références
Les informations présentées ici reposent sur les textes suivants :
- Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Source officielle
Les données de ce guide sont extraites exclusivement de la fiche officielle mise à jour le 26 janvier 2026 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Fiche service-public.fr : Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?