En bref
- La reconnaissance d'un diplôme étranger dépend de l'objectif : études ou travail.
- Pour les études, la décision finale revient à l'établissement d'accueil.
- Pour le travail, c'est l'employeur qui évalue les qualifications pour les professions non réglementées.
- Le Centre Enic-Naric délivre une attestation de comparabilité (payante 120 €).
- Cette attestation n'a pas de valeur juridique mais aide à l'évaluation du niveau.
Qui peut faire la démarche
Cette procédure concerne toute personne souhaitant faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger, quelle que soit sa nationalité. Les critères varient selon l'organisation des études et le métier envisagé.
Étapes
Cas général : Pour étudier
La reconnaissance du diplôme étranger est accordée par l'établissement d'accueil en France au moment de la demande d'inscription. Chaque établissement définit ses propres critères d'admission en fonction du parcours antérieur et des exigences de la formation.
L'établissement peut demander une attestation de comparabilité. Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger, décrivant son niveau d'études et le comparant au niveau français via une grille d'analyse basée sur les textes internationaux.
Procédure pour l'attestation de comparabilité :
- Vérifier que le diplôme est reconnu par le pays de délivrance et qu'il s'agit d'une formation diplômante.
- Attention : les diplômes attestant uniquement d'un savoir linguistique ou permettant d'exercer une profession réglementée ne sont pas concernés par cette attestation spécifique.
- Faire la demande en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.
- Effectuer le paiement en ligne lors de la demande.
- Recevoir l'attestation par mail après examen.
Programmes européens : Pour étudier
Si vous venez étudier dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral), la reconnaissance des diplômes est normalement prévue dans l'accord d'échange ou par l'application du système ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System). Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou école.
Profession non réglementée : Pour travailler
C'est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut exiger une attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric. Les modalités de demande sont identiques à celles décrites pour les études (demande en ligne, paiement, délai de réponse).
Profession réglementée : Pour travailler
Il existe deux types de professions réglementées :
- Les professions libérales et offices ministériels (avocat, commissaire de justice, architecte, médecin, etc.).
- Les professions commerciales et artisanales (mécanicien, coiffeur, etc.).
La procédure diffère selon la profession et selon que le diplôme a été obtenu dans l'Union européenne ou non. Il convient de se renseigner auprès du centre Enic-Naric pour connaître les démarches spécifiques.
Diplômes d'enseignement sportif
La démarche varie selon l'origine du diplôme (UE ou hors UE).
Diplôme obtenu dans un pays membre de l'UE :
La reconnaissance des qualifications est nécessaire pour exercer la profession d'éducateur sportif en France et obtenir la carte professionnelle indispensable pour travailler. La demande se fait en ligne sur la plateforme TREQUE. Cette demande est gratuite.
Diplôme obtenu dans un pays non membre de l'UE :
Les informations spécifiques pour ce cas ne sont pas détaillées dans l'extrait fourni pour la suite de la procédure après le titre « Vous pouvez d ».
Documents
Pour obtenir l'attestation de comparabilité auprès du Centre Enic-Naric, vous devez fournir les justificatifs de votre diplôme étranger. Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance est pris en compte. Les formations diplômantes sont les seules concernées.
Coût
- Attestation de comparabilité (Centre Enic-Naric) : 120 €.
- Exonération : La délivrance est gratuite pour un demandeur d'asile ou un réfugié.
- Reconqualification éducateur sportif (UE) : Gratuit via la plateforme TREQUE.
- Le paiement de l'attestation de comparabilité se fait en ligne au moment de la demande.
Délais
- Centre Enic-Naric : Le centre doit répondre à votre demande dans un délai maximum de 4 mois après le paiement.
Pièges à éviter
- Confondre l'attestation de comparabilité avec une équivalence juridique. L'attestation n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire ; la décision finale d'admission ou d'embauche revient à l'établissement ou à l'employeur.
- Demander une attestation de comparabilité pour un diplôme permettant d'exercer une profession réglementée ou pour un diplôme purement linguistique, car ces cas ne sont pas concernés par cette procédure spécifique.
- Oublier de vérifier si votre situation relève d'un programme européen (Erasmus+), où les règles de reconnaissance sont différentes et prévues par accord.
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide proviennent exclusivement de la fiche officielle mise à jour le 17 avril 2025 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Fiche service-public.fr - Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger