En bref
- La traduction de documents officiels nécessite souvent l'intervention d'un traducteur agréé (expert judiciaire).
- En France, les traducteurs agréés sont inscrits sur des listes établies par les cours d'appel et la Cour de cassation.
- À l'étranger, la procédure dépend des consulats et des autorités locales.
- Certains documents publics européens peuvent être présentés sans traduction s'ils sont accompagnés d'un formulaire multilingue.
Qui peut faire la démarche
Un traducteur agréé est défini comme un expert judiciaire inscrit sur les listes officielles. Ces listes sont établies par :
- Les cours d'appel ;
- La Cour de cassation.
Il est important de noter qu'un expert inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation figure également automatiquement sur la liste de la cour d'appel dont il relève géographiquement. Vous avez donc le choix entre consulter la liste nationale ou les listes locales des cours d'appel.
Si vous résidez à l'étranger, la démarche diffère. Selon les consulats, une liste des traducteurs agréés par les autorités locales est généralement disponible sur le site internet du consulat français concerné.
Étapes
1. Identifier le lieu de la démarche
La procédure varie selon que vous vous trouvez en France ou à l'étranger.
2. Trouver un traducteur agréé en France
Plusieurs options s'offrent à vous pour identifier le professionnel compétent :
- Utiliser le service en ligne : Un outil intitulé « Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé » est mis à disposition par les autorités. Cet outil permet de rechercher un professionnel inscrit sur les listes officielles.
- Consulter les listes des cours d'appel : Vous pouvez directement consulter les listes établies par les cours d'appel.
- Contacter l'ambassade ou le consulat étranger en France : Si le document a été établi dans un pays spécifique, vous pouvez consulter le site du consulat de ce pays en France pour obtenir des informations complémentaires sur les traducteurs reconnus.
3. Procéder à la traduction
Une fois le traducteur identifié, vous devez lui remettre le document original. Le traducteur apposera sa signature et son cachet sur la traduction.
4. Cas particulier : Documents publics européens
Pour les documents publics établis dans un pays de l'Union européenne (UE) et destinés à être présentés à une autorité d'un autre pays de l'UE :
- Certains documents peuvent être présentés sans traduction.
- Ils doivent toutefois être accompagnés d'un formulaire multilingue standardisé.
- Ce formulaire doit être demandé à l'autorité qui a délivré le document initial.
- Exception : L'autorité destinataire dans le pays de destination conserve le droit de demander une traduction si elle l'estime nécessaire. Dans ce cas précis, la traduction devra obligatoirement être effectuée par un traducteur agréé.
Pour plus d'informations sur les documents publics européens, vous pouvez consulter le site e-justice.
5. Procédure à l'étranger
Si vous êtes à l'étranger :
- Consultez le site internet du consulat français pour accéder à la liste des traducteurs agréés par les autorités locales.
- Après la traduction, la signature du traducteur devra être certifiée matériellement par le consulat.
Documents
Les documents concernés sont les « documents officiels » ou « documents publics ». Cela inclut notamment les actes d'état civil, les diplômes, les jugements, etc.
Pour les démarches européennes, le document principal supplémentaire requis est le formulaire multilingue, à obtenir auprès de l'autorité émettrice du document.
Coût
Cette information varie selon la situation. Les tarifs des traducteurs agréés ne sont pas fixés uniformément par la source officielle fournie. Il convient de se rapprocher directement du professionnel choisi pour obtenir un devis.
Délais
Cette information varie selon la situation. Les délais de traduction dépendent de la disponibilité du traducteur agréé et de la complexité du document. Pour la certification de signature à l'étranger, les délais dépendent des services consulaires locaux.
Pièges à éviter
- Confondre traducteur classique et traducteur agréé : Seuls les experts judiciaires inscrits sur les listes de la Cour de cassation ou des cours d'appel sont habilités à effectuer des traductions officielles reconnues par les administrations françaises. Une traduction réalisée par un proche ou un traducteur non agréé sera refusée.
- Oublier le formulaire multilingue en Europe : Même si la traduction n'est pas systématiquement requise au sein de l'UE, l'absence du formulaire multilingue joint au document public peut entraîner son rejet ou retarder son traitement par l'autorité destinataire.
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide sont extraites exclusivement de la fiche pratique publiée sur service-public.fr, vérifiée le 26 janvier 2026 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Les textes de loi de référence incluent la Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et le Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Pour toute question complémentaire ou pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez utiliser le service en ligne « Pivot Local » disponible sur le site service-public.fr, qui vous oriente vers la cour d'appel ou la maison de justice et du droit compétente selon votre ville ou code postal.