En bref
- La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française.
- À partir du 1er mai 2026, le droit de timbre sera fixé à 255 € (127,5 € en Guyane).
- Vous devez résider en France au moment de la signature du décret.
- Une durée minimale de 5 ans de résidence est exigée, sauf exceptions.
Qui peut faire la démarche
Conditions générales
Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Toutefois, vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans.
La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Dans ce cas, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Durée minimale de résidence
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée. Toutefois, des exceptions existent :
Régularité du séjour
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Ce document n'est pas nécessaire si vous êtes européen (EEE) ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation et insertion
Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, vérifiée par la réussite à l'examen civique et un entretien en préfecture. Vous devez également justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
L'insertion professionnelle est une condition essentielle. Elle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Moralité
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public. Plus précisément, vous ne devez pas :
- Avoir été condamné(e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus.
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Étapes
- Vérifier les conditions : Assurez-vous de remplir toutes les conditions (âge, résidence, séjour, assimilation, insertion, moralité). Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
- Se renseigner sur le prix : Préparez le paiement du timbre fiscal.
- Constituer le dossier : Rassemblez tous les documents nécessaires.
- Déposer la demande : Par voie électronique ou par courrier.
Documents
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers distincts.
- Timbre fiscal (55 € actuellement, 255 € à partir du 1er mai 2026).
- Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen/EEE).
Coût
Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence et évolue selon la loi de finances pour 2026.
- Cas général : Le coût actuel est de 55 €, réglable avec un timbre fiscal. À partir du 1er mai 2026, il sera fixé à 255 €.
- En Guyane : Le coût actuel est de 27,50 €, réglable avec un timbre fiscal. À partir du 1er mai 2026, il sera fixé à 127,5 €.
- Si vous déposez votre dossier à l'étranger : Le paiement se fait auprès du consulat.
Attention : Excepté le timbre fiscal, l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite. Des sites internet privés proposent des services payants (comme l'obtention d'un rendez-vous en préfecture), mais ils ne sont pas officiels.
Délais
cette information varie selon la situation
Pièges à éviter
- Ne pas vérifier la validité de son titre de séjour au moment du dépôt.
- Confondre le coût du timbre fiscal avec des frais de service privés non officiels.
- Oublier que la résidence doit inclure le centre des intérêts matériels et familiaux en France.
- Déposer un seul dossier pour un couple alors que deux dossiers séparés sont requis.
Source officielle
Fiche service-public.fr