Date source: 2026-04-26
-
Facebook
-
X
-
Linkedin
-
Copier le lien Lien copié
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées Publié le 27 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications.
Image 1 Crédits: Pormezz - stock.adobe.com
Actuellement, les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME. En effet, la Banque de France affirme que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise. Cette probabilité est de 40 % lorsque le retard excède un mois.
Face à ce constat, la loi du 23 avril 2026 met en place une procédure, applicable dès à présent, permettant un recouvrement plus rapide des créances commerciales non contestées par le débiteur.
Quels sont les objectifs de cette nouvelle procédure ?
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement).
Afin de compléter ces options et de protéger la trésorerie des entreprises, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées accélère le recouvrement des créances et ne nécessite pas l’intervention du juge.
Elle suit plusieurs objectifs :
-
sécuriser les échanges économiques entre commerçants ;
-
agir rapidement face aux retards de paiement ;
-
compléter la procédure de recouvrement simplifiée (limitée aux dettes d’un montant inférieur à 5 000 €) ;
-
permettre le recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels, sans seuil de montant.
Comme se déroule la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?
Cette nouvelle procédure concerne le recouvrement d’une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants .
Cette créance doit être « certaine, liquide : titleContent et exigible : titleContent » .
La procédure est mise en œuvre par le commissaire de justice à la demande du créancier .
Elle suit les étapes suivantes :
-
Le commissaire de justice transmet au débiteur un commandement de payer la créance. Celui-ci doit comprendre : une description de l'obligation dont découle la créance ;
-
une description des montants réclamés ;
-
le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement et la manière dont le paiement peut être effectué .
La procédure de recouvrement prend fin si le débiteur conteste la créance devant le juge. - Si la somme due n’est ni payée ni contestée , le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (au minimum 8 jours après la fin du délai d’un mois). Ce document est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce . Ainsi, la créance pourra être recouvrée directement par le commissaire de justice .
- À l'initiative du créancier, le procès-verbal exécutoire est transmis au débiteur dans un délai de 6 mois. Le débiteur peut saisir le juge pour le contester.
Les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du débiteur.
Textes de loi et références
Voir aussi
Une remarque ?
Créance dont le montant est déterminé ou déterminable (évaluation en argent)
Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.
Source: Service-Public particuliers
