Date source: 2026-04-21
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Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport Publié le 22 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En raison de la hausse des prix du carburant, le décret du 17 avril met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier.
Image 1 Crédits: Drazen - stock.adobe.com
Une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est créée pour les entreprises de transport afin de répondre à la hausse des prix du carburant causée par le conflit au Moyen-Orient.
Cette aide concerne les entreprises de transport routier établies en France et employant moins de 1 000 salariés .
Ces entreprises doivent avoir pour activité principale le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs ou le transport sanitaire (hors taxi).
Les véhicules éligibles à l’aide sont les véhicules appartenant à la catégorie M2 : titleContent ou M3 : titleContent , les ambulances et les véhicules sanitaires légers et les véhicules appartenant à la catégorie N : titleContent ou M1 : titleContent .
Ces véhicules doivent être au 1 er mars 2026 :
la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci (dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail) ;
exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Ne sont pas éligibles à l’aide les entreprises ayant des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024.
À moins que ces dettes :
aient été payées ;
soient couvertes par un plan de règlement ;
soient inférieures ou égales à 1 500 € .
Le montant de la somme accordée varie d’une entreprise à une autre. Ce montant est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicule, du nombre de véhicules exploités par l'entreprise.
Tableau - Montant de l’aide accordée Catégorie de véhicules
Montant unitaire de l’aide
Ambulances, Véhicules sanitaires légers (VSL), Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26 tonnes
Véhicules tracteurs de transport routier
Sont éligibles pour les aides inférieures à 5 000 € les entreprises ayant obtenu auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
Les entreprises éligibles à une aide supérieure à 5 000 € sont celles dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.
La demande de cette aide sera effectuée auprès de l’Agence de services et de paiement via une plateforme qui sera ouverte très prochainement.
Véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes.
Véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes.
Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Source: Service-Public professionnels
Date source: 2026-04-21
Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport Publié le 22 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En raison de la hausse des prix du carburant, le décret du 17 avril met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier.
Image 1 Crédits: Drazen - stock.adobe.com
Une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 € par entreprise, est créée pour les entreprises de transport afin de répondre à la hausse des prix du carburant causée par le conflit au Moyen-Orient.
Cette aide concerne les entreprises de transport routier établies en France et employant moins de 1 000 salariés .
Ces entreprises doivent avoir pour activité principale le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs ou le transport sanitaire (hors taxi).
Les véhicules éligibles à l’aide sont les véhicules appartenant à la catégorie M2 : titleContent ou M3 : titleContent , les ambulances et les véhicules sanitaires légers et les véhicules appartenant à la catégorie N : titleContent ou M1 : titleContent .
Ces véhicules doivent être au 1 er mars 2026 :
la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci (dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail) ;
exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Ne sont pas éligibles à l’aide les entreprises ayant des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024.
À moins que ces dettes :
aient été payées ;
soient couvertes par un plan de règlement ;
soient inférieures ou égales à 1 500 € .
Le montant de la somme accordée varie d’une entreprise à une autre. Ce montant est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicule, du nombre de véhicules exploités par l'entreprise.
Tableau - Montant de l’aide accordée Catégorie de véhicules
Montant unitaire de l’aide
Ambulances, Véhicules sanitaires légers (VSL), Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26 tonnes
Véhicules tracteurs de transport routier
Sont éligibles pour les aides inférieures à 5 000 € les entreprises ayant obtenu auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale un délai de paiement de leurs cotisations sociales.
Les entreprises éligibles à une aide supérieure à 5 000 € sont celles dont le ratio « excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires » est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.
La demande de cette aide sera effectuée auprès de l’Agence de services et de paiement via une plateforme qui sera ouverte très prochainement.
Véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes.
Véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes.
Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Source: Service-Public professionnels