La reconnaissance d'un diplôme étranger dépend de votre projet : études ou travail.
Pour les études, c'est l'établissement d'accueil qui décide de l'admission.
Pour le travail dans une profession non réglementée, l'employeur évalue vos qualifications.
Le Centre Enic-Naric délivre une attestation de comparabilité (payante).
Cette attestation n'a pas de valeur juridique mais sert d'avis d'expert.
Les professions réglementées et les diplômes sportifs suivent des procédures spécifiques.
Qui peut faire la démarche
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Cette procédure concerne toute personne souhaitant faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger, quelle que soit sa nationalité. Vous devez être titulaire d'un diplôme reconnu par le pays de délivrance. Seules les formations diplômantes sont prises en compte. Les diplômes attestant uniquement d'un savoir linguistique ne sont pas concernés.
Étapes pour étudier en France
La procédure varie selon que vous venez dans le cadre d'un programme européen ou non.
Cas général : Admission dans un établissement
Chaque établissement d'enseignement supérieur définit ses propres critères d'admission. Ces critères dépendent de votre parcours antérieur et des exigences de la formation envisagée. La reconnaissance de votre diplôme étranger est accordée uniquement par l'établissement d'accueil au moment de votre demande d'inscription.
L'établissement peut vous demander une attestation de comparabilité. Cette attestation décrit le niveau d'études de votre diplôme étranger et le compare au niveau français selon une grille d'analyse basée sur les textes internationaux. Elle est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme peut être comparé à un niveau de formation en France.
Attention : l'attestation de comparabilité n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient toujours à l'établissement de formation.
Si vous venez étudier dans le cadre d'une mobilité organisée, la reconnaissance de vos diplômes est normalement prévue dans l'accord d'échange. Elle peut aussi résulter de l'application du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS). Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou école.
Étapes pour travailler en France
Les critères de reconnaissance diffèrent selon que votre profession est réglementée ou non.
Profession non réglementée
C'est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander une attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric. Comme pour les études, il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger comparé au niveau français. Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l'objet de cette attestation.
Profession réglementée
Il existe deux types de professions réglementées :
Les professions libérales et offices ministériels (avocat, commissaire de justice, architecte, médecin, etc.).
Les professions commerciales et artisanales (mécanicien, coiffeur, etc.).
La procédure diffère selon la profession et selon que vous avez obtenu votre diplôme dans l'Union européenne ou non. Pour connaître les démarches exactes, vous devez vous renseigner auprès du centre Enic-Naric.
Diplômes d'enseignement sportif
La démarche dépend du pays d'obtention du diplôme.
Diplôme obtenu dans un pays membre de l'UE
Vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications en ligne sur TREQUE. Cette demande est nécessaire pour exercer la profession d'éducateur sportif en France et obtenir la carte professionnelle indispensable pour se déclarer et travailler. La demande sur TREQUE est gratuite.
Diplôme obtenu dans un pays non membre de l'UE
La source officielle indique que la démarche est différente, mais ne précise pas les étapes détaillées dans cet extrait. Il convient de consulter les informations complètes sur service-public.fr ou auprès du centre Enic-Naric.
Documents nécessaires
Pour obtenir une attestation de comparabilité auprès du Centre Enic-Naric, vous devez fournir les justificatifs de votre diplôme étranger. Le diplôme doit être reconnu par le pays de délivrance. La demande se fait exclusivement en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.
Coût
La délivrance de l'attestation de comparabilité par le Centre Enic-Naric est payante. Le coût est fixé à 120 €. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la demande.
Exemptions de frais :
Les demandeurs d'asile.
Les réfugiés.
La demande de reconnaissance de qualification pour les éducateurs sportifs issus de l'UE via TREQUE est gratuite.
Délais
Le Centre Enic-Naric doit répondre à votre demande d'attestation de comparabilité dans un délai maximum de 4 mois après le paiement. Une fois les diplômes examinés, vous recevez l'attestation par mail.
Pièges à éviter
Confondre attestation de comparabilité et équivalence juridique : l'attestation n'a pas de valeur juridique.
Penser que l'attestation garantit l'admission ou l'embauche : la décision finale appartient à l'établissement ou à l'employeur.
Demander une attestation pour un diplôme linguistique : ces diplômes ne sont pas pris en compte.
Oublier que les professions réglementées nécessitent une procédure spécifique distincte de l'attestation simple.
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide proviennent exclusivement de la fiche officielle mise à jour le 17 avril 2025 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
La reconnaissance d'un diplôme étranger dépend de votre projet : études ou travail.
Pour les études, c'est l'établissement d'accueil qui décide de l'admission.
Pour le travail dans une profession non réglementée, l'employeur évalue vos qualifications.
Le Centre Enic-Naric délivre une attestation de comparabilité (payante).
Cette attestation n'a pas de valeur juridique mais sert d'avis d'expert.
Les professions réglementées et les diplômes sportifs suivent des procédures spécifiques.
Qui peut faire la démarche
Cette procédure concerne toute personne souhaitant faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger, quelle que soit sa nationalité. Vous devez être titulaire d'un diplôme reconnu par le pays de délivrance. Seules les formations diplômantes sont prises en compte. Les diplômes attestant uniquement d'un savoir linguistique ne sont pas concernés.
Étapes pour étudier en France
La procédure varie selon que vous venez dans le cadre d'un programme européen ou non.
Cas général : Admission dans un établissement
Chaque établissement d'enseignement supérieur définit ses propres critères d'admission. Ces critères dépendent de votre parcours antérieur et des exigences de la formation envisagée. La reconnaissance de votre diplôme étranger est accordée uniquement par l'établissement d'accueil au moment de votre demande d'inscription.
L'établissement peut vous demander une attestation de comparabilité. Cette attestation décrit le niveau d'études de votre diplôme étranger et le compare au niveau français selon une grille d'analyse basée sur les textes internationaux. Elle est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme peut être comparé à un niveau de formation en France.
Attention : l'attestation de comparabilité n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient toujours à l'établissement de formation.
Si vous venez étudier dans le cadre d'une mobilité organisée, la reconnaissance de vos diplômes est normalement prévue dans l'accord d'échange. Elle peut aussi résulter de l'application du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS). Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou école.
Étapes pour travailler en France
Les critères de reconnaissance diffèrent selon que votre profession est réglementée ou non.
Profession non réglementée
C'est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander une attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric. Comme pour les études, il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger comparé au niveau français. Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l'objet de cette attestation.
Profession réglementée
Il existe deux types de professions réglementées :
Les professions libérales et offices ministériels (avocat, commissaire de justice, architecte, médecin, etc.).
Les professions commerciales et artisanales (mécanicien, coiffeur, etc.).
La procédure diffère selon la profession et selon que vous avez obtenu votre diplôme dans l'Union européenne ou non. Pour connaître les démarches exactes, vous devez vous renseigner auprès du centre Enic-Naric.
Diplômes d'enseignement sportif
La démarche dépend du pays d'obtention du diplôme.
Diplôme obtenu dans un pays membre de l'UE
Vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications en ligne sur TREQUE. Cette demande est nécessaire pour exercer la profession d'éducateur sportif en France et obtenir la carte professionnelle indispensable pour se déclarer et travailler. La demande sur TREQUE est gratuite.
Diplôme obtenu dans un pays non membre de l'UE
La source officielle indique que la démarche est différente, mais ne précise pas les étapes détaillées dans cet extrait. Il convient de consulter les informations complètes sur service-public.fr ou auprès du centre Enic-Naric.
Documents nécessaires
Pour obtenir une attestation de comparabilité auprès du Centre Enic-Naric, vous devez fournir les justificatifs de votre diplôme étranger. Le diplôme doit être reconnu par le pays de délivrance. La demande se fait exclusivement en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.
Coût
La délivrance de l'attestation de comparabilité par le Centre Enic-Naric est payante. Le coût est fixé à 120 €. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la demande.
Exemptions de frais :
Les demandeurs d'asile.
Les réfugiés.
La demande de reconnaissance de qualification pour les éducateurs sportifs issus de l'UE via TREQUE est gratuite.
Délais
Le Centre Enic-Naric doit répondre à votre demande d'attestation de comparabilité dans un délai maximum de 4 mois après le paiement. Une fois les diplômes examinés, vous recevez l'attestation par mail.
Pièges à éviter
Confondre attestation de comparabilité et équivalence juridique : l'attestation n'a pas de valeur juridique.
Penser que l'attestation garantit l'admission ou l'embauche : la décision finale appartient à l'établissement ou à l'employeur.
Demander une attestation pour un diplôme linguistique : ces diplômes ne sont pas pris en compte.
Oublier que les professions réglementées nécessitent une procédure spécifique distincte de l'attestation simple.
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide proviennent exclusivement de la fiche officielle mise à jour le 17 avril 2025 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).