Il est désormais possible pour l'employeur de connaître la validité du permis de conduire des personnes employées comme conducteur grâce au portail Vérif Permis

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Facturation électronique : c’est pour bientôt !

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Facturation électronique : c’est pour bientôt !

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques débute le 1er septembre 2026

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L'employeur peut-il faire travailler ses salariés le 1er mai ?

Le code du travail dispose de règles relatives aux jours fériés chômés. Des dispositions spécifiques s'appliquent à la journée du 1er mai.

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Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2026

Le calendrier 2026 de la plateforme SOLTéA est publié.

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Un nouveau simulateur liste vos obligations sociales selon l'effectif de votre entreprise

Un nouveau simulateur d’obligations sociales est disponible sur le site Entreprendre Service Public.

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Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?

Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés

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Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle

Le montant minimal des allocations d'activité partielle est revalorisé.

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Bonus-malus d'assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians et évolution du dispositif

De nouveaux taux de séparation médians relatifs au bonus-malus d’assurance chômage ont été publiés.

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Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?

La Cour de cassation indique qu’un employé peut-être licencié s’il exerce une activité concurrente à celle de son employeur

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Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?

Entreprendre Service Public vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels de l'année 2025

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CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification

La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut se faire jusqu'au 5 mai 2026.

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Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?

Pour sécuriser le reversement de la fraction « solde » de la taxe d’apprentissage, la plateforme SOLTéA a été instaurée.

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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

L’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime et aux entités autorisées.

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Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH

L'Urssaf a communiqué les données relatives aux effectifs OETH. Elles sont nécessaires pour effectuer la DOETH dans la DSN d'avril.

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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées.

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Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH

L'Urssaf a communiqué les données relatives aux effectifs OETH. Elles sont nécessaires pour effectuer la DOETH dans la DSN d'avril.

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CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente

Les salariés devront s'acquitter d'une participation de 150 € pour suivre une formation avec leur CPF.

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Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport

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Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport

Une aide exceptionnelle au carburant est mise en place pour les entreprises de transport de moins de 1 000 salariés.

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Dans quels cas le permis de conduire peut-il encore être pris en charge par le CPF ?

Seuls les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant du financement d’un tiers peuvent utiliser le CPF pour financer un permis de conduire du groupe léger.

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Ce qui change en mars 2026

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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2025

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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2025

L'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers tertiaires (ILAT) sont révisés au quatrième trimestre 2025

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