En bref
- La Puma assure une couverture santé continue, même en cas de changement professionnel ou familial.
- Tout majeur est assuré à titre personnel, sans besoin d'être rattaché à un autre assuré.
- L'ouverture des droits nécessite une résidence stable et régulière en France.
- Une participation financière pourrait être demandée aux bénéficiaires sans activité professionnelle selon la loi de financement pour 2026.
Qu'est-ce que la Protection universelle maladie (Puma) ?
La protection universelle maladie (Puma) a pour objectif principal de garantir le droit à la prise en charge des frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. Ce dispositif permet d'éviter les ruptures de droits qui pouvaient survenir auparavant lors de changements de situation.
Concrètement, la Puma vous permet de rester dans le même régime d'Assurance maladie, y compris en cas :
- De changement de situation professionnelle (par exemple : perte d'emploi).
- De changement de situation personnelle (par exemple : séparation).
Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence.
Qui est concerné par la Puma ?
Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière. Le statut diffère selon votre âge.
Pour les majeurs
Si vous êtes majeur, il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. Un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la Puma. Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.
Vous pouvez choisir de :
- Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire.
- Recevoir votre propre décompte de remboursement.
- Disposer de votre propre compte Ameli.
Pour les mineurs
Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents. Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
Conditions liées à la résidence en France
Pour avoir droit à la Puma, vous devez respecter 2 conditions cumulatives liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence.
Régularité de la résidence
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse : Vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.
- Ressortissant d'un autre pays : Vous devez avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.
Stabilité de la résidence
Ce critère varie selon que vous exercez ou non une activité professionnelle.
Si vous exercez une activité professionnelle
Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.
Sans exercice d'une activité professionnelle
Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts. Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention : Cette condition de stabilité de la résidence (délai de 3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple :
- Réfugiés.
- Personnes de retour en France après un volontariat international à l'étranger.
- Personnes qui perçoivent le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH).
Démarches pour obtenir la Puma
Pour effectuer votre demande d'ouverture de droits, suivez les étapes suivantes :
- Compléter le formulaire : Il faut d'abord compléter le formulaire « Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie ».
- Préparer les justificatifs : Rassemblez les justificatifs présentés en page 2 du formulaire.
- Envoyer le dossier : Renvoyez le formulaire complété avec les justificatifs à l'organisme dont vous dépendez :
- À la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si vous dépendez du régime général.
Pour trouver l'adresse exacte de votre caisse, vous pouvez utiliser le service en ligne « Pivot Local » en indiquant votre ville ou code postal sur le site service-public.fr.
Participation financière future (Loi 2026)
Il est important de noter une évolution réglementaire prévue. La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la mise en place d’une participation financière pour les bénéficiaires de la Puma qui remplissent 3 conditions :
- Résider en France de façon stable et régulière.
- Être sans activité professionnelle.
- Ne pas être redevable de la CSG, la CRDS et la cotisation d’Assurance maladie en vertu d’une convention internationale.
Un décret est attendu portant notamment sur le montant de cette participation financière. Une mise à jour de la page officielle sera effectuée lors de la publication du décret. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Retrait de la Puma et départ à l'étranger
La Puma peut vous être retirée si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour. Ainsi, vous devez déclarer spontanément votre départ à l'étranger.
Pour cela :
- Complétez le formulaire « Déclaration de transfert de résidence hors de France ».
- Renvoyez ce formulaire à la CPAM (régime général) ou à la MSA (régime agricole).
Sanctions en cas de non-affiliation
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Aide et contacts
Si vous avez une question ou souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches, vous pouvez trouver un interlocuteur via le service en ligne « Pivot Local » en indiquant votre ville ou code postal.
- Si vous relevez du régime général : Contactez la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
- Si vous relevez du régime agricole : Contactez la Mutualité sociale agricole (MSA).
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide sont extraites exclusivement de la fiche officielle service-public.fr intitulée « S’inscrire à l’Assurance maladie », vérifiée le 29 octobre 2024 par le Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).