En bref
- Le mariage est ouvert aux couples de sexe différent ou de même sexe.
- Les futurs époux doivent être majeurs (au moins 18 ans), sauf dispense exceptionnelle.
- Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des époux a un lien durable (domicile, résidence ou parent).
- L'opposition à mariage doit être motivée par un empêchement légal et signifiée par commissaire de justice.
- La demande d'annulation pour défaut de consentement libre et éclairé doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Qui peut faire la démarche
Pour se marier en France, deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions. Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.
Les conditions fondamentales sont :
- Âge : Vous devez être majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes : une dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves, et l'accord d'au moins l'un de vos parents.
- Absence de lien de parenté ou d'alliance : Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
- Consentement : Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes : vous-même, votre futur époux, ou le procureur de la République. La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Étapes
1. Choisir le lieu de mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable. Ce lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2.
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes remplit cette condition.
2. Déposer le dossier en mairie
Vous devez déposer un dossier en mairie. Bien que la liste exacte des documents ne soit pas détaillée dans cet extrait, il est impératif de fournir les justificatifs prouvant le lien durable avec la commune ainsi que les pièces d'identité et les preuves de l'accord parental ou de la dispense d'âge si applicable.
3. Publication des bans
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. Cette étape permet de rendre le mariage public et de permettre d'éventuelles oppositions.
4. Procédure d'opposition (le cas échéant)
L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises. Il s’agit d’un acte grave, strictement encadré.
Personnes pouvant s’opposer :
- Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier.
- Ascendant.
- Tuteur ou curateur.
- Procureur de la République.
- En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.
Motifs de l’opposition :
La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi. Les motifs sont strictement encadrés :
- Risque de bigamie (pour l'époux actuel).
- Conditions légales non remplies (âge, lien de parenté, altération des facultés, mariage simulé).
- Attention : Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.
Procédure d'opposition :
- L’opposition doit se faire par écrit.
- L’acte d’opposition doit comporter : l'identité de l’opposant, le lien avec le futur marié, le motif de l’opposition, et le texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).
- L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élire domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.
- L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
5. Levée de l'opposition
L’opposition empêche la célébration du mariage. Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (mainlevée).
- Mainlevée volontaire : Si l’opposant se désiste, le mariage est possible sans démarche supplémentaire.
- Mainlevée judiciaire : Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire. La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.
Compétence du tribunal :
Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant. Le recours à un avocat est obligatoire.
Sanction :
Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.
Documents
Les documents requis incluent nécessairement :
- Preuve de l'accord parental ou de la dispense d'âge (si mineur).
- Justificatifs établissant le lien durable avec la commune de mariage (domicile, résidence, ou domicile/résidence d'un parent).
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, la preuve que le tuteur (ou le curateur) a été informé du mariage doit être jointe au dossier et remise à l’officier d’état civil.
Coût
Cette information varie selon la situation (frais de commissaire de justice, frais d'avocat en cas de contentieux).
Délais
- Délai d'annulation : La demande d'annulation pour défaut de consentement libre et éclairé doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
- Publication des bans : La durée d'affichage n'est pas précisée dans cet extrait, mais elle est préalable à la célébration.
Pièges à éviter
- Mariage simulé : Un mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou un mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère, constitue un motif d'opposition valable et peut entraîner l'annulation.
- Motifs irrecevables : Ne basez pas une opposition sur des motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles, car ils ne sont pas admis par la loi.
- Absence de domicile élu : L'opposant doit impérativement élire domicile dans la commune du mariage ; sinon, la procédure est irrégulière.
- : Omettre d'informer le tuteur ou le curateur et de joindre la preuve de cette information au dossier bloque la procédure.
Source officielle
Fiche service-public.fr - Mariage en France
Vérifié le 17 mars 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice