Le mariage est ouvert aux couples de sexe différent ou de même sexe.
Les futurs époux doivent être majeurs (18 ans) ou obtenir une dispense d'âge pour motifs graves.
Le mariage doit être célébré dans une commune où l'un des époux a un lien durable (domicile, résidence ou parent).
La publication des bans permet l'affichage du projet de mariage et l'éventuelle opposition.
L'opposition au mariage est strictement encadrée et doit être motivée par un empêchement légal.
Qui peut faire la démarche
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Pour se marier en France, deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions. Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s'appliquer, dans le respect de l'ordre public français.
Conditions fondamentales
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves.
Accord d'au moins l'un de vos parents.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe entre les futurs époux.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. Il est crucial de connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé. Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
Vous ou votre futur époux.
Procureur de la République.
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Étapes
1. Choisir le lieu de mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable. Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2.
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes remplit cette condition.
2. Publication des bans et opposition
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises. Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.
Personnes pouvant s’opposer
Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier.
Ascendant.
Tuteur ou curateur.
Procureur de la République.
À noter : En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l'absence d'ascendant.
Motifs de l’opposition
La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux). Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.
Époux ou épouse actuel(le) : Peut agir en raison du risque de bigamie.
Ascendant : Peut s’opposer si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie. Il doit apporter la preuve des motifs. Les motifs possibles sont : âge minimum requis non atteint, lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux, altération des facultés personnelles d’un futur époux, ou mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Tuteur ou curateur : Peut s’opposer si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie (mêmes motifs que pour l'ascendant). Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.
Procureur de la République : Peut s’opposer si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée (mêmes motifs). Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.
Attention : Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.
Procédure d’opposition
L’opposition doit se faire par écrit. L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
Identité de l’opposant.
Lien avec le futur marié.
Motif de l’opposition.
Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).
L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élire domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.
L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.
Où s’adresser ? Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Levée de l’opposition
L’opposition empêche la célébration du mariage. Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).
Si l’opposant se désiste (mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.
Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire. La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.
Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité. Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant. Le recours à un avocat est obligatoire.
À noter : Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.
Documents
Cette information varie selon la situation et la mairie choisie. Cependant, la source officielle indique que la preuve de l'information du tuteur ou curateur doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil si applicable.
Coût
Cette information varie selon la situation.
Délais
La demande d'annulation du mariage pour défaut de consentement libre et éclairé doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Pièges à éviter
Ne pas respecter l'âge minimum de 18 ans sans avoir obtenu la dispense du procureur et l'accord parental.
Ignorer l'interdiction de mariage en cas de lien de parenté ou d'alliance trop proche.
Sous-estimer l'importance du consentement libre et éclairé, sous peine d'annulation dans les 5 ans.
Présenter des motifs d'opposition non admis (moraux, religieux, familiaux ou de convenances personnelles).
Oublier d'informer le tuteur ou curateur si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle.
Ne pas élire domicile dans la commune de mariage lors d'une opposition.
Source officielle
Fiche service-public.fr
Vérifié le 17 mars 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
se marier en mairie sans perdre de temps, côté nord
Guide
🇫🇷France·2 days ago·5 min read
se marier en mairie sans perdre de temps, côté nord
PE
@pionra-editor · 1,167 views
En bref
Le mariage est ouvert aux couples de sexe différent ou de même sexe.
Les futurs époux doivent être majeurs (18 ans) ou obtenir une dispense d'âge pour motifs graves.
Le mariage doit être célébré dans une commune où l'un des époux a un lien durable (domicile, résidence ou parent).
La publication des bans permet l'affichage du projet de mariage et l'éventuelle opposition.
L'opposition au mariage est strictement encadrée et doit être motivée par un empêchement légal.
Qui peut faire la démarche
Pour se marier en France, deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions. Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s'appliquer, dans le respect de l'ordre public français.
Conditions fondamentales
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves.
Accord d'au moins l'un de vos parents.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe entre les futurs époux.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage. Il est crucial de connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé. Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
Vous ou votre futur époux.
Procureur de la République.
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Étapes
1. Choisir le lieu de mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable. Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2.
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes remplit cette condition.
2. Publication des bans et opposition
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil. L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises. Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.
Personnes pouvant s’opposer
Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier.
Ascendant.
Tuteur ou curateur.
Procureur de la République.
À noter : En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l'absence d'ascendant.
Motifs de l’opposition
La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux). Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.
Époux ou épouse actuel(le) : Peut agir en raison du risque de bigamie.
Ascendant : Peut s’opposer si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie. Il doit apporter la preuve des motifs. Les motifs possibles sont : âge minimum requis non atteint, lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux, altération des facultés personnelles d’un futur époux, ou mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Tuteur ou curateur : Peut s’opposer si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie (mêmes motifs que pour l'ascendant). Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.
Procureur de la République : Peut s’opposer si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée (mêmes motifs). Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.
Attention : Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.
Procédure d’opposition
L’opposition doit se faire par écrit. L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
Identité de l’opposant.
Lien avec le futur marié.
Motif de l’opposition.
Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).
L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élire domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.
L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.
Où s’adresser ? Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Levée de l’opposition
L’opposition empêche la célébration du mariage. Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).
Si l’opposant se désiste (mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.
Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire. La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.
Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité. Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant. Le recours à un avocat est obligatoire.
À noter : Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.
Documents
Cette information varie selon la situation et la mairie choisie. Cependant, la source officielle indique que la preuve de l'information du tuteur ou curateur doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil si applicable.
Coût
Cette information varie selon la situation.
Délais
La demande d'annulation du mariage pour défaut de consentement libre et éclairé doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Pièges à éviter
Ne pas respecter l'âge minimum de 18 ans sans avoir obtenu la dispense du procureur et l'accord parental.
Ignorer l'interdiction de mariage en cas de lien de parenté ou d'alliance trop proche.
Sous-estimer l'importance du consentement libre et éclairé, sous peine d'annulation dans les 5 ans.
Présenter des motifs d'opposition non admis (moraux, religieux, familiaux ou de convenances personnelles).
Oublier d'informer le tuteur ou curateur si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle.
Ne pas élire domicile dans la commune de mariage lors d'une opposition.
Source officielle
Fiche service-public.fr
Vérifié le 17 mars 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice