En bref
- L'ouverture d'un compte bancaire individuel est gratuite.
- Tout majeur ou mineur émancipé peut ouvrir un compte seul.
- La banque peut refuser l'ouverture sans justification, mais doit informer du droit au compte.
- La fermeture du compte à l'initiative du titulaire est gratuite et sans motif.
Qu'est-ce qu'un compte bancaire individuel ?
Un compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne, appelée titulaire du compte. Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne, ou compte-titre. Des conditions particulières, telles que des règles d'âge ou de versement minimum, peuvent s'appliquer lors de l'ouverture d'un livret, plan ou compte d'épargne. Il convient de se renseigner directement auprès de la banque concernée pour connaître ces spécificités.
Qui peut faire la démarche
Pour ouvrir un compte bancaire individuel, vous devez respecter certaines règles fondamentales concernant votre identité, votre âge et votre domicile.
Nationalité et résidence
Vous pouvez ouvrir un compte individuel en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire français.
Condition d'âge
Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour ouvrir seul un compte individuel. Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez obtenir l'autorisation de vos représentants légaux pour procéder à l'ouverture du compte.
Étapes de l'ouverture
La procédure d'ouverture implique plusieurs vérifications obligatoires par la banque.
1. Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. Les documents acceptés sont :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut également être accepté, à condition que la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
2. Justification du domicile
Vous devez fournir un document justifiant de votre domicile. Les exemples de documents acceptés incluent :
- Avis d'imposition
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- Attestation d'élection de domicile (si vous n'avez pas de domicile stable)
Si vous êtes hébergé chez quelqu'un, la banque peut exiger une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation d'hébergement est disponible pour faciliter cette démarche.
3. Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature, qui sera enregistrée par la banque. Si vous accordez une procuration sur le compte à une autre personne, cette dernière devra également déposer sa signature.
4. Décision de la banque
Une fois les éléments fournis, la banque prend sa décision.
Acceptation
Si la banque accepte d'ouvrir le compte, elle vous informe des conditions d'utilisation. Pour un compte courant, vous signez la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture. Pour un autre type de compte (épargne, compte-titre), vous signez un contrat spécifique.
Refus
La banque peut refuser l'ouverture du compte sans avoir besoin de justifier sa décision. Dans ce cas, elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte. Vous pouvez contacter le bureau d'accueil et d'information de la Banque de France correspondant à votre lieu de résidence.
Utilisation du compte
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
- Déposer et retirer des fonds (sauf si vous avez donné procuration à une autre personne).
- Utiliser les moyens de paiement associés au compte.
Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte. La banque doit s'adresser à vous pour régulariser toute situation irrégulière.
Identification du titulaire
L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de « M » ou « Mme ». Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre conjoint ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure bien sur votre pièce d'identité. Une cliente célibataire ne peut pas se voir imposer l'usage du terme « Mademoiselle ». En cas de tutelle ou de curatelle, la mention « sous tutelle » ou « sous curatelle », suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Coût
L'ouverture du compte est gratuite. Cependant, la banque peut facturer des frais pour la gestion de votre compte, appelés frais de tenue de compte. Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire mise à votre disposition.
Fermeture du compte
Un compte bancaire individuel peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
À l'initiative de la banque
La banque peut fermer le compte en respectant un préavis de 2 mois. Elle n'a pas à motiver sa décision. En cas de décès du titulaire, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance et n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué uniquement pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.
À votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif. La convention de compte indique les conditions de clôture. En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Un modèle de lettre est disponible pour « Demander la fermeture d'un compte bancaire ».
Il est crucial de conserver une provision suffisante sur votre compte pour permettre à la banque de régler les opérations en cours, notamment les chèques émis, afin d'éviter les incidents de paiement. Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition. Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et de la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Service d'aide à la mobilité
En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité. Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention : le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide sont extraites exclusivement de la fiche officielle « Compte bancaire individuel » publiée sur service-public.fr, vérifiée le 29 avril 2025 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).