En bref
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale visant à garantir un revenu minimal aux personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. Cette allocation permet de faire face aux dépenses du quotidien. La demande s'effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence.
Les critères d'éligibilité reposent sur un taux d'incapacité, l'âge, la résidence en France et le niveau de ressources. Depuis le 1er octobre 2023, le mode de calcul a évolué pour prendre en compte uniquement les ressources du demandeur, sans cumul avec celles de son conjoint, si ce changement est plus avantageux.
Qui peut faire la démarche
Pour percevoir l'AAH, vous devez respecter des conditions strictes liées à l'incapacité, à l'âge, à la résidence et aux ressources.
Conditions d'incapacité
Le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) selon un guide-barème. Deux situations sont possibles :
- Taux d'incapacité d'au moins 80 % : Ce critère suffit pour être éligible.
- Taux d'incapacité entre 50 % et 79 % : Vous êtes éligible uniquement si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Cette restriction est considérée comme « substantielle » dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifiques (comme un poste de travail adapté). Elle est « durable » dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande.
Un simulateur est disponible pour estimer votre droit à l'AAH avant de déposer votre dossier.
Conditions d'âge
Vous devez avoir au moins 20 ans. Toutefois, vous pouvez bénéficier de l'AAH à partir de 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour l'attribution des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.
Conditions de résidence
Vos obligations de résidence dépendent de votre nationalité :
- Vous êtes français : Vous devez résider en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
- Vous êtes de nationalité européenne : Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois. Cette durée n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
- Vous êtes d'une autre nationalité : Vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette durée n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire posséder un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Conditions de ressources
L'AAH est attribuée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne « Revenu net catégoriel » de votre avis d'imposition de 2024 (pour une demande faite en 2026).
Certaines revenus sont pris en compte partiellement :
- Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.
- Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés.
- Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat).
À l'inverse, les revenus fonciers (loyers perçus pour un logement mis en location) sont pris en compte intégralement.
Évolution du calcul des ressources (Déconjugalisation)
Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l'AAH n'est plus systématiquement calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Le montant est désormais calculé uniquement à partir de vos seules ressources (déconjugalisation).
Ce changement s'applique uniquement s'il est plus avantageux pour vous. Si le cumul des ressources reste plus favorable, le mode de calcul conjugalisé continue de s'appliquer. C'est la Caf ou la MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux. Aucune démarche spécifique n'est requise de votre part. Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée. Ce calcul est automatique et définitif.
Plafonds de ressources
Si vous êtes célibataire, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
- 0 enfant à charge : 12 499 €
- 1 enfant à charge : 18 749 €
- 2 enfants à charge : 24 998 €
- 3 enfants à charge : 31 248 €
- 4 enfants à charge : 37 497 €
Si vous vivez en couple et êtes déjà bénéficiaire de l'AAH, les plafonds de ressources combinées sont les suivants :
- 0 enfant à charge : 22 623 €
- 1 enfant à charge : 28 873 €
- 2 enfants à charge : 35 122 €
- 3 enfants à charge : 41 372 €
- 4 enfants à charge : 47 621 €
Notez que pour une personne vivant en couple mais seule bénéficiaire, le plafond individuel reste celui applicable aux célibataires (ex: 12 499 € pour 0 enfant).
Étapes
La demande d'AAH s'effectue via la MDPH de votre lieu de résidence. Vous avez deux options pour déposer votre dossier :
- Par téléservice : Si la MDPH de votre lieu de résidence le propose, vous pouvez faire votre demande en ligne via le service « Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement ».
- Par courrier : Vous pouvez utiliser le formulaire papier « Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) ».
Dans les deux cas, vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés sur le formulaire ou lors de la demande en ligne. Ces documents doivent être envoyés (ou scannés pour la demande en ligne) à la MDPH compétente.
Pour identifier la MDPH dont vous dépendez, vous pouvez utiliser le pivot local sur le site service-public.fr en indiquant votre ville ou code postal.
Documents
Les documents justificatifs varient selon votre situation, mais ils doivent impérativement accompagner votre demande. Ils incluent généralement :
- Le formulaire de demande dûment rempli.
- Les justificatifs médicaux permettant d'évaluer le taux d'incapacité.
- Les justificatifs de ressources (avis d'imposition).
- Les justificatifs de résidence et de régularité du séjour (pour les ressortissants étrangers).
Il est crucial de fournir tous les documents demandés pour éviter tout retard dans l'instruction de votre dossier.
Coût
La démarche est gratuite. Aucun frais n'est requis pour le dépôt de la demande auprès de la MDPH.
Délais
Cette information varie selon la situation et la charge de travail de la MDPH compétente. Les délais d'instruction ne sont pas spécifiés dans les données officielles fournies ici.
Pièges à éviter
- Oublier de mettre à jour ses ressources : Assurez-vous que les ressources déclarées correspondent bien à la ligne « Revenu net catégoriel » de votre dernier avis d'imposition disponible.
- Confusion sur la résidence : Vérifiez bien que votre lieu de résidence correspond aux territoires éligibles (France métropolitaine, DOM, COM listées).
- Ignorer la déconjugalisation : Même si vous vivez en couple, sachez que le calcul peut se faire sur vos seules ressources si c'est plus avantageux. La Caf ou la MSA effectue ce choix automatiquement, mais il est important d'être vigilant sur la déclaration exacte de votre situation familiale.
Source officielle
Fiche service-public.fr - Allocation aux adultes handicapés (AAH)