En bref
- L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) garantit un revenu minimal sous conditions de taux d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.
- La demande s'effectue auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence.
- Depuis le 1er octobre 2023, le calcul de l'AAH est déconjugalisé (pris en compte des seules ressources du demandeur) si cela est plus avantageux.
- Les plafonds de ressources annuels pour une personne célibataire sans enfant à charge sont fixés à 12 499 €.
Qui peut faire la démarche
Pour percevoir l'AAH, vous devez respecter des critères précis définis par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Taux d'incapacité
Vous devez avoir un taux d'incapacité déterminé selon le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
- Le taux doit être d'au minimum 80 %.
- Il peut être compris entre 50 % et 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Cette restriction est considérée comme substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi non compensées par des mesures d'aménagement spécifiques. Elle est durable si sa durée prévisible est d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande.
Âge
Vous devez avoir au moins 20 ans.
Toutefois, vous pouvez faire la demande dès 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour l'attribution des prestations familiales (par exemple, si vous avez quitté le domicile familial).
Résidence
Les conditions de résidence varient selon votre nationalité :
- Français : Vous devez résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Européen : Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois. Cette durée n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
- Autre nationalité : Vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette durée n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez également être en situation régulière (titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande de renouvellement).
Note : Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Étapes
La demande d'AAH se fait directement auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.
Modalités de demande
- En ligne : Si la MDPH de votre lieu de résidence le propose, vous pouvez utiliser le téléservice « Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement ».
- Par courrier : Vous pouvez envoyer le formulaire cerfa « Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) » accompagné des documents justificatifs.
Calcul des ressources et conjugalisation
L'AAH est attribuée sous condition de ressources. Depuis le 1er octobre 2023, le montant n'est plus calculé systématiquement sur les ressources cumulées du couple.
- Déconjugalisation : Le montant est calculé uniquement à partir de vos seules ressources. Ce mode de calcul s'applique automatiquement s'il est plus avantageux pour vous.
- Conjugalisation : Si la déconjugalisation n'est pas avantageuse, le cumul de vos ressources et de celles de votre conjoint continue de s'appliquer.
C'est la Caf ou la MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux. Aucune démarche spécifique n'est requise de votre part. Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, le passage à la déconjugalisation est automatique et définitif.
Plafonds de ressources
Les ressources prises en compte figurent à la ligne « Revenu net catégoriel » de votre avis d'imposition de 2024 (pour une demande faite en 2026).
Si vous êtes célibataire :
- 0 enfant à charge : 12 499 €
- 1 enfant à charge : 18 749 €
- 2 enfants à charge : 24 998 €
- 3 enfants à charge : 31 248 €
- 4 enfants à charge : 37 497 €
Si vous vivez en couple (et déjà bénéficiaire de l'AAH) :
- 0 enfant à charge : 22 623 €
- 1 enfant à charge : 28 873 €
- 2 enfants à charge : 35 122 €
- 3 enfants à charge : 41 372 €
- 4 enfants à charge : 47 621 €
Certains revenus sont pris en compte partiellement (activités commerciales, artisanales, libérales, agricoles, salaires, pensions, rentes, rémunération garantie en Ésat). Les revenus fonciers (loyers) sont pris en compte intégralement.
Documents
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés sur le formulaire ou lors de la demande en ligne. Ces documents doivent être envoyés (ou scannés) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Coût
Cette information varie selon la situation.
Délais
Cette information varie selon la situation.
Pièges à éviter
- Ne pas vérifier la régularité de votre titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère non européenne.
- Oublier que la restriction d'accès à l'emploi doit être durable (prévisible d'au moins 1 an) pour les taux d'incapacité entre 50 % et 79 %.
- Confondre les ressources prises en compte : les revenus fonciers sont comptés intégralement, contrairement à d'autres revenus pris en compte partiellement.
Source officielle
Fiche service-public.fr