En bref
- La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française.
- Le coût du timbre fiscal augmentera à 255 € (127,5 € en Guyane) à compter du 1er mai 2026.
- La démarche est gratuite hormis le paiement du timbre fiscal ; aucun service payant n'est requis pour obtenir un rendez-vous.
- Vous devez résider en France avec le centre de vos intérêts matériels et familiaux au moment de la signature du décret.
Qui peut faire la démarche
Pour être naturalisé français, vous devez remplir plusieurs conditions strictes définies par la loi. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, il convient de vérifier si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Conditions générales
Âge
Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Toutefois, vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. La naturalisation peut également être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français, à condition que l'enfant ait résidé en France avec ce parent durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Cela implique d'avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Durée minimale de résidence
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est généralement exigée. Cependant, des exceptions existent :
Régularité du séjour
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Cette obligation ne s'applique pas si vous êtes ressortissant d'un État européen (EEE) ou suisse. De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Assimilation et insertion
Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, vérifiée par la réussite à l'examen civique et un entretien en préfecture. Une connaissance suffisante de la langue française est requise. L'insertion professionnelle est essentielle : vous devez disposer de revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
Moralité
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public. Plus précisément, vous ne devez pas :
- Avoir été condamné(e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus.
- Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Cette obligation ne s'applique pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Étapes de la démarche
La préparation de votre dossier doit être rigoureuse pour éviter les délais inutiles.
- Vérifier les conditions : Assurez-vous de remplir tous les critères ci-dessus (âge, résidence, séjour, assimilation, moralité).
- Se procurer le timbre fiscal : Préparez le paiement du droit de timbre correspondant à votre lieu de résidence.
- Constituer le dossier : Rassemblez l'ensemble des documents justificatifs listés ci-dessous. Notez que si les deux membres d'un couple souhaitent déposer une demande, ils doivent constituer deux dossiers distincts.
- Déposer la demande : Vous pouvez effectuer cette démarche via internet (téléprocédure) ou par courrier, selon les modalités indiquées par votre préfecture.
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
- Timbre fiscal (montant variable selon la date et le lieu, voir section Coût).
- Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen).
Coût
Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence et évolue avec la loi de finances pour 2026.
Cas général (France métropolitaine et autres départements)
- Actuellement : 55 €.
- À partir du 1er mai 2026 : 255 €.
En Guyane
- Actuellement : 27,50 €.
- À partir du 1er mai 2026 : 127,5 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
Attention aux arnaques
Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française, par exemple pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Sachez qu'excepté le timbre fiscal, l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.
Pièges à éviter
- Ne pas confondre résidence et centre des intérêts : Résider physiquement en France ne suffit pas si le centre de vos intérêts matériels ou familiaux est à l'étranger.
- Ne pas ignorer la mise à jour des coûts : Si vous prévoyez votre demande après le 1er mai 2026, le coût du timbre sera presque doublé. Anticipez ce changement financier.
- Ne pas payer pour un rendez-vous : Aucun organisme officiel ne facture l'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour ce type de démarche.
- Ne pas oublier les documents spécifiques : Les justificatifs de situation familiale (mariage, divorce, enfants) sont systématiquement demandés et leur absence bloque le dossier.
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide sont extraites exclusivement de la fiche officielle Naturalisation française par décret publiée sur service-public.fr, vérifiée le 01 janvier 2026 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).