En bref
- La procédure de regroupement familial concerne uniquement l'étranger non européen.
- Elle permet de faire venir en France l'époux (ou épouse) et/ou les enfants mineurs.
- Cette procédure ne s'applique pas à toutes les familles étrangères ; d'autres dispositifs existent selon la nationalité du demandeur principal.
Qui peut faire la démarche
La procédure de regroupement familial est spécifiquement réservée à l'étranger non européen résidant en France. Ce dispositif lui offre la possibilité de faire venir sa famille sur le territoire français. Les membres de la famille éligibles sont strictement définis :
- L'époux ou l'épouse du demandeur.
- Les enfants mineurs du demandeur.
Il est crucial de noter que le regroupement familial ne constitue pas la voie unique pour la réunification familiale. Il ne s'applique pas à toutes les situations familiales. Si vous ne relevez pas de cette catégorie spécifique, votre situation peut être couverte par d'autres procédures administratives distinctes.
Étapes
- Identifier la procédure applicable : Avant toute démarche, il convient de vérifier si votre situation relève bien du regroupement familial « classique » réservé aux étrangers non européens, ou si elle entre dans le champ d'application des autres dispositifs mentionnés ci-dessous.
- Constituer le dossier : Rassembler les justificatifs prouvant la relation familiale (mariage, filiation) et les conditions de résidence.
- Déposer la demande : La demande doit être adressée aux autorités compétentes selon la procédure indiquée pour votre statut.
Pour les personnes dont la situation ne correspond pas au regroupement familial standard, les situations suivantes permettent une venue en famille via d'autres voies, notamment la délivrance d'un visa de long séjour :
Famille d'un Français
Cette procédure s'applique aux membres de la famille suivants :
- L'époux ou l'épouse d'un(e) Français(e).
- Le parent d'un enfant français mineur vivant en France.
- L'enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un(e) Français(e).
- Les parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un(e) Français(e).
Famille d'un Européen ou d'un Suisse
Cette catégorie concerne la famille d'un citoyen européen ou suisse, quelle que soit la nationalité des membres de la famille rejoignant le titulaire du droit.
Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride
Les membres de la famille peuvent être rejoints sous certaines conditions spécifiques liées au statut de protection internationale.
Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE
Cette situation concerne la famille d'une personne ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen et qui l'accompagne depuis l'Europe vers la France.
Famille d'une personne ayant la carte de séjour talent
Les membres de la famille accompagnante d'un titulaire de la carte de séjour « talent » peuvent bénéficier de procédures simplifiées.
Documents
Bien que la liste exacte des documents puisse varier selon le type de procédure (regroupement familial classique ou autres visas), les éléments suivants sont généralement requis pour prouver l'éligibilité :
- Pièces d'identité valides du demandeur et des membres de la famille.
- Justificatifs du lien marital (acte de mariage) ou de la filiation (actes de naissance).
- Preuves de la résidence légale en France pour le demandeur principal (dans le cas du regroupement familial).
- Documents attestant de la nationalité française, européenne ou du statut de réfugié/talent, le cas échéant.
Pour plus de détails sur les documents spécifiques requis pour chaque situation, il est recommandé de consulter les fiches dédiées citées en référence.
Coût
Cette information varie selon la situation et les frais de traitement des demandes de visa ou de titre de séjour. Aucun montant fixe n'est indiqué dans l'extrait fourni pour la procédure générale.
Délais
Les délais de traitement dépendent de la complexité du dossier et de la procédure choisie (regroupement familial ou autre visa de long séjour). Aucune date précise n'est fournie dans la source officielle consultée.
Pièges à éviter
- Confusion des procédures : Ne pas confondre le regroupement familial (réservé aux étrangers non européens) avec les procédures de réunification familiale pour les réfugiés ou les familles de citoyens européens/Suisses.
- Oubli des statuts spécifiques : Ignorer que les titulaires de la carte de séjour « talent » ou les résidents de longue durée-UE disposent de dispositifs particuliers.
- Majorité des enfants : Vérifier que les enfants concernés sont bien mineurs au moment de la demande, car le regroupement familial ne couvre que les enfants mineurs.
Voir aussi et ressources complémentaires
Pour approfondir votre situation spécifique, consultez les pages officielles suivantes :
- Procédure simplifiée "famille accompagnante"
- Service Public : Séjour en France de la famille d’un citoyen européen
- Service Public : Réunification familiale
- Service Public : Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidire
- Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide sont extraites exclusivement de la fiche officielle mise à jour le 21 mai 2024 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
Fiche service-public.fr : Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?