En bref
- Le télétravail est une forme d'organisation du travail effectuée hors des locaux de l'employeur, sur la base du volontariat.
- Il repose sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
- La mise en place peut résulter d'un accord collectif, d'une charte employeur ou d'un accord individuel.
- L'employeur a l'obligation de fournir, installer et entretenir le matériel nécessaire au domicile du salarié.
- Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement.
Qui peut faire la démarche
Tout salarié du secteur privé peut bénéficier du télétravail, sous réserve que son poste s'y prête. Le principe fondamental est le volontariat : le salarié ne peut être contraint de passer en télétravail, sauf cas exceptionnels précisés ci-dessous. À l'inverse, l'employeur n'est pas obligé d'accepter toutes les demandes, mais doit respecter certaines règles en cas de refus.
Cadre juridique et mise en place
Le télétravail peut être instauré selon trois modalités principales, comme indiqué sur la fiche officielle de service-public.fr :
Fréquence et lieux d'exercice
La fréquence du télétravail est définie dans l'accord collectif ou la charte. Deux types sont distingués :
- Télétravail régulier : Il offre une régularité dans l'emploi du temps (par exemple, 1 à 2 jours par semaine).
- Télétravail occasionnel : Il consiste à effectuer quelques jours ou semaines par an en télétravail.
Concernant les lieux, le salarié peut travailler dans tous les lieux définis par l'accord collectif, la charte ou autorisés par l'employeur. Cela inclut :
- Le domicile du salarié.
- Un télécentre ou bureau partagé.
- Tout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacements.
Obligations de l'employeur
L'employeur a plusieurs obligations strictes envers le salarié en télétravail :
Matériel de travail
Lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires. Cette obligation s'applique si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes. Si le salarié utilise exceptionnellement son propre équipement, l'employeur doit en assurer l'adaptation et l'entretien.
Protection des données
L'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur. Cette obligation s'applique quel que soit le matériel utilisé (celui de l'employeur ou celui du salarié).
Information sur l'usage des équipements
L'employeur doit informer le salarié de toute restriction d'usage des équipements informatiques ou des services de communication électronique. Cette information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
Charge de travail et entretien annuel
La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Des points de repère identiques doivent être donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais de réalisation sont évalués suivant les mêmes méthodes, permettant notamment de respecter les règles relatives à la durée du travail (durée maximale et temps de repos).
Enfin, l'employeur doit organiser chaque année un entretien portant sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. Cet entretien est distinct de l'entretien professionnel.
Priorité au retour
L'employeur doit donner la priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences. Il doit également l'informer de tout poste de cette nature.
Refus du télétravail
Refus par l'employeur
L'employeur peut refuser le télétravail dans certains cas :
- Si un accord collectif ou une charte existe : L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier doit expliquer les motifs de sa réponse.
- En l'absence d'accord collectif ou de charte : L'employeur peut expliquer son refus, mais n'en a pas l'obligation légale générale.
- Cas spécifiques : Lorsque la demande émane d'un travailleur handicapé ou d'un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur doit impérativement expliquer les motifs de son refus.
Refus par le salarié
Le salarié peut refuser le passage en télétravail. Ce refus n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. Le salarié reste donc protégé contre un licenciement ou une sanction basée uniquement sur ce refus.
Consultation du CSE
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, doit être consulté avant la mise en place du télétravail. Cette consultation est une étape préalable obligatoire pour les structures concernées.
Documents nécessaires
Pour formaliser le télétravail, les documents suivants peuvent être requis selon le contexte :
- Accord collectif ou charte télétravail (document cadre).
- Avenant au contrat de travail ou clause spécifique (pour les accords individuels).
- Déclaration de conformité des installations électriques (si exigée pour l'installation du matériel à domicile).
Coût
Aucun coût spécifique n'est mentionné pour la démarche administrative elle-même. Cependant, l'employeur supporte les coûts liés à la fourniture, l'installation et l'entretien du matériel de travail, ainsi que son adaptation si le salarié utilise son propre équipement.
Délais
Les délais de mise en place dépendent de la procédure choisie :
- Pour un accord collectif ou une charte, le délai inclut la consultation du CSE (si applicable) et la diffusion de l'information aux salariés.
- Pour un accord individuel, la mise en place est effective dès la signature de l'avenant ou de l'accord écrit entre les parties.
Pièges à éviter
- Absence d'écrit : Bien que l'accord individuel puisse être conclu « par tout moyen », l'absence de trace écrite expose à des litiges sur les conditions de mise en œuvre. Il est fortement recommandé de formaliser l'accord par écrit.
- Non-respect des horaires : L'employeur doit définir des plages horaires de contact. Le salarié en télétravail doit pouvoir respecter ses temps de repos ; une sollicitation hors de ces plages pourrait être contestée.
- Confusion entre matériel personnel et professionnel : Si le salarié utilise son propre matériel, il doit s'assurer que l'employeur prend en charge l'adaptation et l'entretien, conformément à la loi.
Source officielle
Fiche service-public.fr : Télétravail dans le secteur privé
Les informations contenues dans ce guide sont extraites exclusivement de la fiche officielle mise à jour le 28 février 2025 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
