En bref
- La reconnaissance d'un diplôme étranger en France dépend de votre projet (études ou travail) et de la nature de la profession visée.
- Le Centre Enic-Naric délivre une attestation de comparabilité, utile mais sans valeur juridique obligatoire pour les employeurs ou établissements non réglementés.
- Pour les professions réglementées et l'enseignement sportif, des procédures spécifiques s'appliquent selon l'origine du diplôme (UE ou hors UE).
- L'attestation de comparabilité coûte 120 €, sauf pour les demandeurs d'asile ou réfugiés.
Qui peut faire la démarche
Cette procédure concerne toute personne souhaitant faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger, quelle que soit sa nationalité. Les critères varient selon que vous souhaitez étudier ou travailler en France.
Étapes
1. Pour étudier en France
La procédure diffère selon le cadre de vos études.
Cas général (hors programme européen) Chaque établissement d'enseignement supérieur définit ses propres critères d'admission en fonction de votre parcours antérieur et des exigences de la formation. La reconnaissance est accordée par l'établissement d'accueil lors de votre demande d'inscription.
L'établissement peut vous demander une attestation de comparabilité. Cette attestation, délivrée par le Centre Enic-Naric, compare votre diplôme étranger à un niveau de formation français. Elle n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire ; la décision finale appartient à l'établissement.
Programmes européens (ex : Erasmus+) Si vous venez dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral), la reconnaissance de vos diplômes est normalement prévue dans l'accord d'échange ou via le système ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System). Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou école.
2. Pour travailler en France
Les critères dépendent de la nature de la profession.
Profession non réglementée C'est votre futur employeur qui évalue vos qualifications. Il peut exiger une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric pour vérifier le niveau d'études.
Profession réglementée Il existe deux types de professions réglementées :
- Professions libérales et offices ministériels (avocat, commissaire de justice, architecte, médecin, etc.).
- Professions commerciales et artisanales (mécanicien, coiffeur, etc.).
La procédure varie selon la profession et l'origine du diplôme (Union européenne ou non). Vous devez vous renseigner auprès du centre Enic-Naric pour connaître les démarches exactes.
Diplômes d'enseignement sportif
- Diplôme obtenu dans un pays membre de l'UE : Vous devez demander la reconnaissance de vos qualifications en ligne sur TREQUE pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif. Cette demande est gratuite.
- Diplôme obtenu dans un pays non membre de l'UE : Une demande d'équivalence est nécessaire via la plateforme TREQUE.
Documents
Pour obtenir une attestation de comparabilité auprès du Centre Enic-Naric, vous devez fournir les documents relatifs à votre diplôme étranger. Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l'objet de cette attestation. Seules les formations diplômantes sont prises en compte. Les diplômes attestant uniquement d'un savoir linguistique ou permettant d'exercer une profession réglementée ne sont pas concernés par cette attestation spécifique.
Coût
La délivrance de l'attestation de comparabilité par le Centre Enic-Naric est payante. Le coût est fixé à 120 €. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la demande.
Exonération : La délivrance est gratuite pour les demandeurs d'asile et les réfugiés.
Pour la reconnaissance des qualifications d'éducateur sportif obtenues dans l'UE via TREQUE, la demande est gratuite.
Délais
Le Centre Enic-Naric doit répondre à votre demande d'attestation de comparabilité dans un délai maximum de 4 mois après le paiement.
Une fois les diplômes examinés, l'attestation vous est envoyée par courriel.
Pièges à éviter
- Confondre attestation et équivalence : L'attestation de comparabilité n'a pas de valeur juridique. Elle constitue un avis sur l'évaluation du diplôme. Pour les professions réglementées, elle ne suffit pas toujours ; une reconnaissance officielle ou une équivalence peut être requise.
- Oublier l'origine du diplôme : Assurez-vous que votre diplôme est bien reconnu par le pays qui l'a délivré. Sinon, aucune attestation ne sera produite.
- Mélanger les procédures : Ne demandez pas une attestation de comparabilité pour une profession réglementée si une procédure spécifique de reconnaissance (comme pour les éducateurs sportifs ou les médecins) existe. Renseignez-vous auprès du centre Enic-Naric.
Source officielle
Les informations contenues dans ce guide sont extraites exclusivement de la fiche officielle « Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger » mise à jour le 17 avril 2025 sur service-public.fr.