Date source: 2026-04-26
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Cotisations et contributions sociales
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH Publié le 27 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La DOETH : titleContent au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. Cette déclaration doit être faite le 5 ou le 15 mai 2026.
Image 1 Crédits: auremar - stock.adobe.com
Pour rappel, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA).
Chaque année, l'Urssaf notifie aux entreprises les informations relatives aux effectifs OETH. Ces données sont les suivantes :
l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l'entreprise (EMA BOETH) ;
l’effectif des salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap) ;
l'effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH) ;
le nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise doit employer (OETH de l'entreprise).
Ces informations sont transmises afin que l'entreprise puisse déposer sa DOETH pour l'année 2025 dans la DSN d'avril 2026 (exigible le 5 ou le 15 mai 2026 , selon que l'entreprise emploie moins ou plus de 50 salariés).
Cette obligation concerne les entreprises comptant plus de 20 salariés durant 5 années civiles consécutives .
Ainsi, doivent attendre un délai de 5 ans avant d'être soumis à l'OETH :
les entreprises nouvellement créées ;
les entreprises ayant récemment atteint le seuil de 20 salariés.
L'entreprise s'acquitte de son OETH lorsqu'elle applique un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
L'entreprise qui ne respecte pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devra verser à l'Urssaf une contribution annuelle destinée à l' Agefiph : titleContent . Un simulateur est disponible pour calculer le montant de cette contribution.
Pour toute question relative à cette déclaration, il est possible de contacter :
l'Urssaf au 3957 (entre 9 h et 17 h du lundi au vendredi) ou par courriel ;
l'Agefiph au 0 800 11 10 09 (entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi) ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Un webinaire d’information organisé par l’Urssaf et l’Agefiph est disponible en replay.
Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Source: Service-Public professionnels
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Date source: 2026-04-26
Cotisations et contributions sociales
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH Publié le 27 avril 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La DOETH : titleContent au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. Cette déclaration doit être faite le 5 ou le 15 mai 2026.
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Pour rappel, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA).
Chaque année, l'Urssaf notifie aux entreprises les informations relatives aux effectifs OETH. Ces données sont les suivantes :
l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par l'entreprise (EMA BOETH) ;
l’effectif des salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières (EMA Ecap) ;
l'effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH) ;
le nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise doit employer (OETH de l'entreprise).
Ces informations sont transmises afin que l'entreprise puisse déposer sa DOETH pour l'année 2025 dans la DSN d'avril 2026 (exigible le 5 ou le 15 mai 2026 , selon que l'entreprise emploie moins ou plus de 50 salariés).
Cette obligation concerne les entreprises comptant plus de 20 salariés durant 5 années civiles consécutives .
Ainsi, doivent attendre un délai de 5 ans avant d'être soumis à l'OETH :
les entreprises nouvellement créées ;
les entreprises ayant récemment atteint le seuil de 20 salariés.
L'entreprise s'acquitte de son OETH lorsqu'elle applique un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
L'entreprise qui ne respecte pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devra verser à l'Urssaf une contribution annuelle destinée à l' Agefiph : titleContent . Un simulateur est disponible pour calculer le montant de cette contribution.
Pour toute question relative à cette déclaration, il est possible de contacter :
l'Urssaf au 3957 (entre 9 h et 17 h du lundi au vendredi) ou par courriel ;
l'Agefiph au 0 800 11 10 09 (entre 9 h et 18 h du lundi au vendredi) ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
Un webinaire d’information organisé par l’Urssaf et l’Agefiph est disponible en replay.
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Source: Service-Public professionnels
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