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Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 avril

Les entreprises ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 doivent effectuer le versement trimestriel de la taxe avant le 15 avril

L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?

Un arrêt rendu le 15 avril 2026 indique qu’un apprenti peut rompre directement son contrat pour une faute ou un manquement grave de la part de l’employeur.

Ce qui change en mai 2026

Tous les changements prévus en mai 2026

Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale

Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 simplifie les procédures contentieuses en matière environnementale

Suppression de la CVAE en 2030

Pour soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.

SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle

Le SME Funds permets aux PME d’obtenir des remboursements sous forme de chèque pour les démarches relatives à la propriété intellectuelle.

Un salarié peut-il être licencié pour un motif lié à sa vie privée ?

Un salarié ne peut pas être licencié pour un motif lié à sa vie privée.

CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaises

La directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est modifiée.

Le véhicule de service peut-il être considéré comme un avantage en nature ?

Le véhicule de service du salarié peut constituer un avantage en nature d’après un arrêt du 14 janvier 2026 de la Cour de cassation.

Rupture de la période d'essai et grossesse : une jurisprudence change la donne

La Cour de cassation renverse la charge de la preuve dans le cas où une salariée est licenciée durant sa période d’essai après l’annonce de sa grossesse.

Ce qui change en avril 2026

Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises

Le Passeport de prévention, qui améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail, sera déployé progressivement en 2025 et 2026.

Comment intégrer et valoriser les profils neuroatypiques dans votre entreprise ?

Pour encourager le recrutement des personnes neurodivergentes un guide « La neurodiversité en entreprise : repenser, recruter, déployer, développer » est publié

Conflit au Moyen-Orient : possibilité d'avoir recours à l'activité partielle

Face au conflit actuel au Moyen-Orient, le ministère du Travail donne la possibilité aux entreprises impactées d’avoir recours à l’activité partielle.

Micro-entrepreneurs : un incident technique a pu impacter la déclaration de votre chiffre d’affaires en BNC

Un incident concernant les micro-entrepreneurs est survenu sur le site de l’urssaf

ICPE et IOTA : une nouvelle téléprocédure est disponible

Un nouveau service en ligne est mis en place afin de déposer un dossier de modification d’un AIOT.

Un employeur viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ?

Dans un arrêt du 25 mars 2026 la Cour indique qu’il n’y a pas de violation du droit à la déconnexion si le salarié se connecte spontanément.

Travailleurs indépendants : réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations

Une nouvelle réforme de la base de calcul des cotisations sociales vise à simplifier et à donner plus d’importance à la part des cotisations « contributive »

Un site officiel pour comparer les prix du contrôle technique

Le site vous informant sur le prix des contrôles techniques évolue.

Création d’une taxe sur les petits colis

Instauration d’une taxe sur les importations d’articles de marchandise de faible valeur provenant de pays tiers à l’UE.

Carburant : comment savoir quelles sont les stations-service en rupture de stock ?

Une carte interactive officielle recense les prix des carburants et l’état d’approvisionnement en essence et en gazole, par station-service.

Quelles évolutions en 2026 pour l’utilisation du CPF ?

La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au Compte personnel de formation (CPF)

Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté

Les plafonds pour 2025 des exonérations temporaires de CVAE ont été publiés. Elles concernent les établissements situés dans les QPV et les ZFU-TE.

Quelle évolution pour l’aide à l’embauche des apprentis depuis le 8 mars 2026 ?

Les modalités de versement de l’aide à l’apprentissage sont publiées. Elles s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus du 8 mars 2026 au 1er janvier 2027

Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent déclarer et payer la déclaration de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dans la DSN de mars 2026

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