Date source: 2025-02-17
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Date source: 2025-02-17
Suppression de la CVAE en 2030 Publié le 18 février 2025 - Mise à jour le 30 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.
Image 1 Crédits: HBS - stock.adobe.com
Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est prévue pour 2030.
Voici les taux effectifs d'imposition jusqu'à sa suppression :
Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires de 2025 à 2029 Chiffre d'affaires hors taxe
Taux effectif d'imposition 2025
Taux effectif d'imposition 2026 et 2027
Taux effectif d'imposition 2028
Taux effectif d'imposition 2029
Entre 500 000 € et 3 millions €
0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €
Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE :
Tableau - Plafond de la CET de 2025 à 2030 Année
1,25 % (le plafond ne concernera que le CFE)
Tableau - Taxe additionnelle à la CVAE de 2025 à 2029 Année
Taxe additionnelle à la CVAE
Source: Service-Public professionnels
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Date source: 2025-02-17
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Suppression de la CVAE en 2030 Publié le 18 février 2025 - Mise à jour le 30 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.
Image 1 Crédits: HBS - stock.adobe.com
Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est prévue pour 2030.
Voici les taux effectifs d'imposition jusqu'à sa suppression :
Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires de 2025 à 2029 Chiffre d'affaires hors taxe
Taux effectif d'imposition 2025
Taux effectif d'imposition 2026 et 2027
Taux effectif d'imposition 2028
Taux effectif d'imposition 2029
Entre 500 000 € et 3 millions €
0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €
Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE :
Tableau - Plafond de la CET de 2025 à 2030 Année
1,25 % (le plafond ne concernera que le CFE)
Tableau - Taxe additionnelle à la CVAE de 2025 à 2029 Année
Taxe additionnelle à la CVAE
Source: Service-Public professionnels